Qu’est ce qu’une promesse d’achat?
Un conseil du notaire: 

Si l'acheteur est lié par contrat de courtage-achat avec un courtier immobilier, il faut porter une attention particulière aux clauses de la promesse d'achat et de ses annexes relatives à la rétribution de ce courtier. En effet, il peut y être stipulé que la commission du courtier de l'acheteur sera payée à même les sommes revenant au vendeur. Dans une telle situation, le prix de vente convenu avec l'acheteur sera majoré du montant de cette commission.Ce n'est donc pas le prix de vente réel qui sera indiqué dans la promesse et dans l'acte de vente, mais bien le prix augmenté du montant de la commission et des taxes applicables. S'il s'agit d'un immeuble à revenus, le vendeur doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter l'impact fiscal qui pourrait en résulter. Consultez votre notaire avant de signer la promesse d'achat et ses annexes, il vous fournira les conseils appropriés.

La promesse d’achat dûment signée est un contrat, qu’on appelle souvent aussi « avant-contrat ».

Ce qu’il faut savoir

Un contrat

Une fois signée par les deux parties (promettant acheteur et promettant vendeur), la promesse d'achat constitue un engagement formel de vendre et d’acheter. Les signataires sont liés et devront respecter leurs engagements respectifs. Ni le vendeur ni l’acheteur ne bénéficient d’un délai pour changer d’idée.

Un avant-contrat

Il ne s’agit pas de l’acte de vente mais bien d’un engagement à signer l’acte de vente. C’est pourquoi la promesse est qualifiée d’« avant-contrat ».

La promesse d’achat est donc un document important puisqu’elle doit contenir tous les éléments essentiels de l’entente entre les parties.

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