Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

« Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds. Il fournit “l'état de santé” d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. »

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Ce qu’il faut savoir

Seul un arpenteur-géomètre est autorisé à réaliser un tel document. L'arpenteur-géomètre est un officier public expert des limites de propriété. Au Québec, seuls les membres de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) sont habilités à effectuer des travaux officiels d'arpentage. Pour y accéder, il faut réussir un baccalauréat en sciences géomatiques, puis l'examen d'admission de l'Ordre.

Il n’existe aucun autre document qui puisse fournir les mêmes informations. Pour procéder à une analyse complète, le notaire doit disposer d'un certificat de localisation qui démontre l'état actuel de la propriété.

Le certificat de localisation protège non seulement l'acheteur, mais aussi le vendeur : l’acheteur peut difficilement prétendre qu’il ne connaissait pas un fait qui est précisé dans le rapport de l’arpenteur-géomètre et qui aura fait l’objet d’une déclaration du vendeur!

Le règlement de l’Ordre des arpenteurs-géomètres qui régit le contenu des certificats de localisation a subi des modifications importantes en 2002. Depuis le 10 octobre 2002, l’arpenteur doit procéder à des vérifications additionnelles et fournir plus d’informations qu’antérieurement. Un certificat préparé avant cette date n’offre donc pas la même sécurité ni la même protection à l’acheteur.

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