La garantie conventionnelle

Ce qu’il faut savoir

La garantie conventionnelle est celle que les parties à une transaction conviennent entre elles. La garantie légale peut en effet être augmentée, diminuée ou exclue. Les modifications peuvent porter sur la garantie du droit de propriété, sur la garantie de qualité ou encore sur les deux garanties.

Évidemment, le vendeur doit être conscient du fait qu’un acheteur qui ne bénéficie pas de la garantie légale paiera un prix moins élevé pour la propriété! Il est aussi possible que la diminution ou l’exclusion des garanties rende les éventuels acheteurs méfiants et que la propriété soit plus difficile à vendre.

Boîte à outils: 

Pour en savoir plus sur la garantie contre les vices cachés, consultez le site « éducaloi » à l’adresse suivante : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-vice-cache-dans-un-immeuble

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