La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété est souvent résumée comme étant celle aux termes de laquelle le vendeur doit fournir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété » ou encore un « titre clair ».

Ce qu’il faut savoir

Le vendeur d’un immeuble garantit :

  • Que l’immeuble est libre de tous droits autres que ceux qu’il a déclarés à l’acheteur (hypothèque, servitude, droit d’usage et autres droits réels consentis en faveur d’un tiers).
  • Qu’il verra à la radiation des hypothèques qui affectent l’immeuble, sauf celles que l’acheteur pourrait éventuellement assumer.
  • Que son immeuble n’exerce aucun empiétement autre que ceux qu’il a déclarés à l’acheteur.
  • Qu’à sa connaissance, personne n’exerce d’empiétement sur son immeuble.
  • Qu’il n’existe aucune violation aux limitations de droit public qui affectent l’immeuble (par exemple, une violation aux règlements de zonage, d’urbanisme ou de protection de l’environnement). Il existe des exceptions à cette obligation du vendeur; par exemple, il n’est pas tenu à cette garantie à l’égard des violations aux limitations de droit public qui ont fait l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits, à l’égard de celles qu’il a déclarées, etc.

On comprend aisément pourquoi les déclarations faites par le vendeur à l’acheteur sont essentielles à sa protection. Un certificat de localisation démontrant l’état actuel de l’immeuble et l’examen des titres sont les meilleurs outils dont dispose le vendeur pour se mettre à l’abri d’éventuels recours en garantie.

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