Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente
Un conseil du notaire: 

Le notaire qui reçoit l’acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu’envers l’acheteur puisqu’il agit à titre d’officier public lorsqu’il reçoit un acte notarié. N’hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations professionnelles exigent qu’il accomplisse son devoir de conseil envers toutes les parties à l’acte et qu’il agisse avec impartialité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur confère à l’acte notarié un caractère particulier : l’authenticité.

Les frais de transaction et les honoraires du notaire sont répartis entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur assume les frais et honoraires liés à l’examen des titres de propriété, à la préparation et l’inscription au registre foncier de l’acte d’hypothèque et de l’acte de vente. Le vendeur assume les frais et honoraires liés à la radiation des charges existantes et à la correction des irrégularités dans les titres ou dans l’occupation de l’immeuble, au besoin.

Les frais de transaction

Pour l’acheteur, les frais, taxables et non taxables, peuvent être très élevés :

  • Inscription au registre foncier des actes d’hypothèque et de vente.
  • Inscription des avis d’adresse.
  • Frais de messagerie.
  • Frais de consultation et de copies des index aux immeubles, des plans et des actes au registre foncier.
  • Appels interurbains.
  • Frais d’utilisation d’une plateforme électronique pour la transmission des mandats hypothécaires.
  • Frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis, etc.

Ces frais ne constituent pas des honoraires et sont en grande partie versés à des tiers, principalement au registre foncier (frais de recherche et d’inscription des actes).

Le total des frais peut varier d’un dossier à l’autre, mais on peut prévoir en moyenne de 450 $ à 500 $ par dossier.

Pour le vendeur, les frais, taxables et non taxables, varient selon les circonstances :

  • Inscription au registre foncier des actes requis pour corriger les irrégularités, le cas échéant.
  • Inscription au registre foncier des actes de quittance ou de mainlevée des charges existantes, s’il y a de telles charges à radier (par exemple, la radiation d’une hypothèque consentie par le vendeur).
  • Frais de messagerie.
  • Frais d’obtention d’une copie de la déclaration de copropriété, d’un jugement de divorce, etc. que le vendeur doit fournir mais n’a pas en sa possession.
  • Appels interurbains.
  • Frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires.
  • Frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis, etc.

Ces frais ne constituent pas des honoraires et sont en grande partie versés à des tiers, principalement au registre foncier (frais d’inscription des actes de correction et de mainlevée).

Le total des frais peut varier d’un dossier à l’autre, et il est très difficile de les évaluer à l’avance. Par exemple, si aucun correctif n’est requis, s’il n’y a aucuns frais de messagerie ou d’appels interurbains, s’il n’y a aucune charge, hypothèque du vendeur ou autre à radier, aucun arriéré de taxes, etc., le vendeur n’assumera que le paiement des frais d’obtention des relevés de taxes.

Par contre, si des correctifs doivent être mis en place pour corriger des irrégularités, si des actes de radiation doivent être préparés, si des créanciers du vendeur doivent être remboursés, etc., le vendeur devra en assumer les frais.

Ces frais sont impossibles à établir pour le notaire avant qu’il ait procédé à l’examen des titres de l’immeuble. Mentionnons que, actuellement, les droits à payer pour l’inscription au registre foncier d’un acte de correction ou de radiation d'hypothèque s’élèvent à plus de 115 $.

Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente

Aux frais de transaction s’ajoutent les honoraires du notaire.

C’est l’acheteur qui assumera les honoraires du notaire pour l’examen des titres, la préparation des actes d’hypothèque et de vente et des avis d’adresse ainsi que la réception des signatures.

Le vendeur, lui, assume les honoraires liés à l’obtention des relevés de taxes, à la mise en place des correctifs, s’il y a lieu, à la préparation et la réception des actes de radiation ainsi qu’à toute autre démarche utile pour donner à l’acheteur le bon et valable titre auquel il a droit.

Pour le vendeur, les honoraires dus au notaire peuvent varier de manière importante d’un dossier à l’autre. Par exemple, si un jugement doit être obtenu pour corriger le titre, si le créancier hypothécaire du vendeur qui doit être remboursé a des exigences particulières, s’il y a plusieurs charges à radier, si des actes de servitudes doivent être préparés, etc., le vendeur assumera évidemment des honoraires plus élevés que si le notaire n’a aucune autre démarche à effectuer que l’obtention des relevés de taxes. Le notaire vous tiendra au courant des démarches qu’il devra effectuer et discutera avec vous des honoraires que vous devrez assumer lorsqu’il aura procédé à son examen des titres.

Le travail que le notaire effectue pour le vendeur implique de nombreuses démarches, méconnues par la majorité des personnes concernées par une transaction immobilière. Ce travail peut paraître simple, mais il nécessite beaucoup de temps et un suivi minutieux.

À titre d’exemple, pour la radiation d’une hypothèque consentie par une institution financière, le notaire devra :

  • Obtenir une copie de l’acte d’hypothèque, en prendre connaissance et vérifier son inscription au registre.
  • Adresser par écrit une demande d’état de compte à l’institution financière.
  • Vérifier si l’état de compte contient toutes les informations nécessaires à l’obtention de la radiation de l’hypothèque ainsi qu’un engagement formel de l’institution financière à signer l’acte de radiation sur réception des sommes mentionnées dans l’état de compte.
  • Préparer l’acte de radiation et en transmettre copie à l’institution financière pour approbation si cette dernière en fait la demande.
  • Émettre le chèque à l’institution financière.
  • Recevoir la signature du mandataire de l’institution financière à l’acte de radiation, vérifier son identité et sa capacité légale et préparer les copies.
  • Publier l’acte de radiation au registre foncier.
  • Vérifier que la radiation de l’hypothèque a été inscrite au registre des mentions.
Boîte à outils: 

Pour en savoir plus sur les garanties légales, consultez le Chapitre 5 « Les garanties légales »

Le site suivant du gouvernement du Québec contient plusieurs capsules qui donnent des informations sur les professions juridiques (notaires et avocats) et fournissent des précisions sur l’authenticité de l’acte notarié : http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-travail-de-lavocat-du-notaire-et-du-commissaire-lassermentation

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