Qui a la responsabilité de fournir le certificat de localisation?

Ce qu’il faut savoir

Le Code civil prévoit que le vendeur doit fournir à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Cette obligation manque de précision, puisque le vendeur pourrait remplir son obligation en fournissant un certificat de localisation préparé il y a 15 ans ou qui ne démontre pas la situation actuelle de l’immeuble. Ce document ne serait d’aucune utilité pour l’acheteur.

C’est pourquoi, généralement, la promesse d’achat stipule que le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de localisation démontrant la situation actuelle de l’immeuble. C’est donc le vendeur qui en assume le coût. Cependant, comme le certificat de localisation décrit la situation de l’immeuble à une date donnée, il est possible que le notaire qui exécute l’acte de vente conseille à l’acheteur d’en obtenir un nouveau si celui fourni par le vendeur date de quelques années déjà, et ce, même si aucune modification ou rénovation (par exemple un agrandissement, une nouvelle piscine, etc.) n’a été effectuée depuis.

La promesse d’achat prévoit généralement que tout nouveau certificat de localisation sera à la charge de l’acheteur s’il ne démontre aucune modification par rapport à celui remis par le vendeur, par exemple des constructions, servitudes ou restrictions nouvelles non mentionnées dans l’ancien certificat. Par contre, s’il fait état d’éléments nouveaux, c’est le vendeur qui paiera les honoraires de l’arpenteur-géomètre.

Ces honoraires varient en fonction de la difficulté et de l’emplacement de l’immeuble (milieu urbain, bord d’un cours d’eau, en pleine forêt, etc.).

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