Le rôle de votre notaire
Un conseil du notaire: 

La vente d’une propriété est régie par le Code civil, mais aussi par d’autres lois en fonction des particularités de l’immeuble, par exemple la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur les biens culturels, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidants, etc.

Être bien informé et bien conseillé par votre notaire avant la signature de la promesse d’achat vous permettra de bien vous protéger et d’éviter des erreurs ou des ennuis. Une promesse d’achat incomplète ou mal adaptée à votre situation est inévitablement source de mésententes ou de difficultés d’interprétation.

Votre notaire veillera à la protection de vos droits et intérêts en tant que vendeur tout au long de vos démarches antérieures à la signature d’une promesse d’achat.

Il vous proposera probablement de signer un contrat de services professionnels. Il y énumérera les services qui seront rendus et y indiquera une approximation des honoraires exigés pour ces services.

N’hésitez pas à le consulter pour des conseils sur vos droits et obligations, sur la rédaction de la promesse d’achat ou encore pour qu’il rédige cette dernière pour vous. Une promesse d’achat est un contrat, et le notaire est un expert dans le domaine. Les dollars investis (généralement au tarif horaire du notaire) en valent grandement la peine.

De même, si vous décidez de retenir les services d'un courtier immobilier, votre notaire pourra vous expliquer le contenu du formulaire de contrat de courtage et le modifier ou le compléter pour qu'il réponde à vos besoins et vos attentes.

Ce qu’il faut savoir

Votre notaire pourra :

  • Vous aider à planifier vos démarches.
  • Vous indiquer quels sont les documents que vous devez rassembler ou préparer.
  • Vérifier si le certificat de localisation que vous détenez est toujours satisfaisant ou s’il est opportun d’en obtenir un nouveau d’un arpenteur-géomètre.
  • Vous conseiller sur les déclarations que vous devrez faire à un acheteur éventuel avant la signature de la promesse d’achat, dans le but de vous protéger et de réduire le risque de voir la transaction achopper.
  • Vérifier votre état civil et votre régime matrimonial et vous indiquer, le cas échéant, si le consentement de votre conjoint ou de votre conjointe est requis pour la signature de la promesse d’achat et de l’acte de vente.
  • Vérifier les conditions de remboursement par anticipation de votre prêt hypothécaire et vous conseiller sur les éléments à vérifier auprès de votre institution prêteuse, par exemple, le montant de l’indemnité que vous devrez verser le cas échéant.
  • Vérifier si l’hypothèque que vous avez consentie à votre institution financière couvre un seul emprunt, certains emprunts ou toutes vos dettes et vous conseiller sur les démarches à effectuer auprès de votre institution prêteuse pour vérifier quelles dettes devront être remboursées au moment de la vente.
  • Vous expliquer les garanties auxquelles vous serez tenu envers l’acheteur aux termes du Code civil (garantie du droit de propriété et garantie de qualité) ainsi que des modifications qui peuvent y être apportées dans la promesse d’achat.
  • Si vous faites affaires avec un courtier immobilier, vous conseiller sur le contenu du formulaire de contrat de courtage, par exemple sur la durée du contrat, le montant et les modalités de paiement de la commission, la clause de résiliation du contrat, le caractère exclusif ou non du contrat, etc. et rédiger pour vous les clauses particulières comme celle vous permettant de poursuivre des démarches déjà entreprises avec un acheteur potentiel sans avoir à payer la commission ou encore une clause qui vous libère de toutes vos obligations envers le courtier, ou qui réduit ces obligations, si aucune promesse d'achat n'est signée pendant la durée du contrat.

Votre notaire pourra également vous être d’une aide précieuse pendant vos démarches. Il pourra notamment :

  • Répondre à vos questions et vous conseiller au moment de vos négociations avec un acheteur intéressé.
  • Vous conseiller sur les clauses particulières à stipuler dans la promesse d’achat en fonction des particularités du dossier.
  • Préparer une promesse d’achat qui reflète avec précision les ententes intervenues.
  • Si vous, ou l'acheteur intéressé, avez retenu les services d'un courtier immobilier: vérifier la promesse d'achat et ses annexes et fournir les conseils appropriés.

De plus, votre notaire pourra :

  • Procéder à l’analyse du certificat de localisation et vous indiquer s’il révèle ou non des irrégularités, par exemple un empiétement sur un immeuble voisin ou dans l’assiette d’une servitude d’utilité publique, une dérogation à la réglementation municipale, etc.
  • Procéder à un examen des titres préventif de manière à déceler les irrégularités dans les titres et éviter les surprises susceptibles de retarder la transaction au moment où le notaire qui exécutera l'acte de vente effectuera ses vérifications.

    De telles irrégularités décelées dans le certificat de localisation ou dans les titres doivent :

    – Soit être dénoncées par le vendeur et acceptées par l’acheteur (souvent en contrepartie d’une diminution du prix de vente).

    – Soit être corrigées par la mise en place du correctif approprié, aux frais du vendeur.

    Votre notaire vous conseillera et vous expliquera les diverses options qui s’offrent à vous. Vous pourrez alors lui confier la mise en place du correctif approprié, ce qui évitera des délais ou une retenue d’une partie du prix de vente au moment de la signature de l’acte de vente.

    Si l’irrégularité n’est pas corrigée par votre notaire et qu’elle n’est pas acceptée par l’acheteur, c’est le notaire qui exécutera l’acte de vente qui s’en chargera, toujours à vos frais.

Finalement, notons que certains notaires détiennent également un permis de courtier immobilier. Ces notaires peuvent vous offrir des services additionnels, par exemple :

  • Vous aider à déterminer le prix demandé; ils ont accès au site des courtiers immobiliers où sont disponibles les comparables à vendre et vendus.
  • Assurer la mise en marché de votre propriété, participer activement à la recherche d’acheteurs potentiels.
  • Négocier les promesses d’achat-vente.
Boîte à outils: 

Pour en savoir plus sur l’importance et le contenu du certificat de localisation, consultez la section Le certificat de localisation.

Pour en savoir plus sur la promesse d’achat, consultez le Chapitre 3 « La promesse d’achat ».

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