Maison neuve, en construction ou récemment rénovée
Un conseil du notaire: 

Il est très difficile d’assurer une protection parfaite contre les hypothèques légales.

  • La date de la fin des travaux est beaucoup plus difficile à déterminer qu’on pourrait le penser à première vue.
  • Il n’existe aucun registre ou autre moyen qui permette d’identifier avec précision et certitude toutes les personnes qui ont participé aux travaux et qui pourraient publier l’avis d’hypothèque. Même le notaire n’a pas accès aux informations qui seraient essentielles pour garantir l’acheteur et son créancier contre ces hypothèques.

C’est pourquoi votre notaire vous conseillera la meilleure procédure pour vous protéger efficacement et s’assurera que la promesse d’achat contient les clauses nécessaires à votre protection.

Des travaux de construction ou de rénovation ont-ils été effectués récemment sur une propriété que vous désirez acquérir?

Ce qu’il faut savoir

Si leurs honoraires, leurs produits ou leurs services n’ont pas été réglés en entier, les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent publier un avis d’hypothèque légale pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Ces personnes ont 30 jours après la fin des travaux pour publier cet avis, et leur hypothèque est opposable au nouveau propriétaire ainsi qu’à son créancier, même si l’acte de vente a été publié avant l’avis.

C’est pourquoi il faut savoir si des travaux de construction ou de rénovation ont été effectués récemment. Si oui, l’acheteur et son créancier devront prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits contre l’existence d’une hypothèque légale :

  • obtenir une preuve de paiement;
  • obtenir des renonciations par les personnes qui pourraient bénéficier de l’hypothèque;
  • payer les sommes dues à même le prix de vente;
  • retenir une partie du prix jusqu’à ce que le délai de 30 jours soit expiré;
  • etc.
Boîte à outils: 

Consultez notre section Circonstances particulières pour plus de détails sur ces types de propriétés lors de la rédaction de la promesse d’achat.

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