Les actes notariés

Dans ses fonctions importantes d'officier public, le notaire rédige et reçoit des actes auxquels la loi accorde un caractère authentique, c'est-à-dire une force probante que ne possède aucun acte sous seing privé.

Lorsqu'il instrumente un acte authentique, le notaire doit respecter toutes les obligations que la loi lui impose, notamment :

  • Il a le devoir d'agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties à l'acte;
  • Il doit agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et doit leur donner l'ensemble des informations qui peuvent leur permettre de comprendre la nature et la portée de l'acte qu'il instrumente;
  • Il doit recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original dans son greffe et en donner communication en délivrant des copies ou des extraits.

Les copies de l'acte en minute que le notaire délivre ont la même valeur juridique que l'original qu'il conserve dans son greffe.

Ainsi, des personnes qui transigent entre elles et qui désirent obtenir les services d'un juriste impartial pour les conseiller pour établir et rédiger un acte juridique qui reflète leur volonté commune et pour le recevoir au nombre de ses minutes pour en assurer l'authenticité s'adresseront au notaire de préférence à tout autre professionnel.

La loi impose la forme notariée pour plusieurs actes, mais les parties qui désirent donner un caractère authentique à leur contrat peuvent exiger la forme notariée pour toute convention. Les actes notariés les plus courants et connus sont:

  • Les conventions d'union de fait
  • Les contrats de mariage et autres conventions matrimoniales
  • Les donations de meubles ou d'immeubles
  • Les ventes, les cessions, les échanges
  • Les servitudes
  • Les quittances et les mainlevées
  • Les procurations
  • Les contrats de société
  • Les conventions entre actionnaires
  • Les fiducies
  • Les mandats généraux et d'inaptitude
  • Les testaments

En vertu des dispositions de la Loi, plusieurs de ces actes doivent obligatoirement être un acte notarié en minute.

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