Nouvelles en bref
  • LES NOTAIRES EN ONT RAS LE BOL!

    Ras le bol d'entendre des courtiers immobiliers prétendre qu'ils s'occupent des « questions légales », de la « paperasse légale », qu'ils « officialisent le tout », qu'ils s'occupent tellement de tout que le notaire n'a plus qu'à faire signer l'acte de vente...

    La vérité? Les courtiers immobiliers qui s'aventurent à donner des conseils juridiques à leurs clients s'exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal du droit. Les promesses d'achat qu'ils font signer à leurs clients sont des formulaires adoptés après consultation auprès de la Chambre des notaires et qu'ils doivent OBLIGATOIREMENT utiliser. C'est d'ailleurs précisé dans le coin supérieur droit des documents : « FORMULAIRE OBLIGATOIRE ». Le travail du courtier est complété lorsqu'il a transmis aux notaires la promesse d'achat et les documents en possession du vendeur.

    Ras le bol de n'avoir souvent que quelques jours pour finaliser une transaction et d'entendre certains intervenants prétendre que leur travail consiste "grosso modo" à faire signer des formules.

    La vérité? Ce n'est que lorsque le dossier entre dans l'étude du notaire que le travail juridique commence : examen des titres, analyse du certificat de localisation, vérification du paiement des taxes foncières, recherche des informations utiles pour la radiation des charges, mise au point avec le vendeur et l'acheteur des lacunes et des imprécisions de la promesse d'achat, correction des irrégularités, préparation des actes d'hypothèque et de vente, du mémoire des répartitions et de l'état des décaissements, réception des signatures, inscription des actes au registre foncier, etc. Et chaque immeuble a son histoire; il n'y a pas deux chaînes de titres ni deux certificats de localisation identiques. C'est le travail du notaire qui permet à l'acheteur de détenir un bon et valable titre de propriété, c'est le notaire et nul autre qui engage sa responsabilité à cet égard.

    Ras le bol de voir les courtiers immobiliers magasiner leurs honoraires parce qu'ils ont la prétention de rendre service à leurs clients en les dirigeant chez le notaire le moins cher qu'ils aient trouvé.

    La vérité? Le notaire ne vend pas un produit qu'il peut solder parce qu'il a un surplus d'inventaire ou parce qu'il a négocié un bon prix sur un marché de gros. Le notaire rend des services professionnels et dans le domaine des services, on en a pour son argent. Le notaire exploite une PME (son étude); il a des frais fixes à payer. C'est mathématique : lorsqu'il ne lui reste que 200 $ ou 300 $ en honoraires (taxes et frais exclus) pour un dossier immobilier, il ne peut y consacrer 15 à 20 heures, c'est indiscutable!

    La qualité des services, la disponibilité du notaire, sa compétence et son expertise...ça vaut le coût!

    Finalement, un tuyau pour les propriétaires qui veulent vendre leur propriété par eux-mêmes : les notaires rédigent la promesse d'achat conformément à l'entente intervenue entre les parties, et ce, pour des honoraires facturés à leur taux horaire. Informez-vous auprès de votre notaire!

  • Vous vous apprêtez à acheter une maison? Option consommateurs a besoin de vous.

    Vous vous apprêtez à négocier votre hypothèque résidentielle? Option consommateurs, en collaboration avec une professeure de l'Université de Montréal, recrute des personnes dans votre situation pour une étude sur les pratiques des institutions financières. En échange de votre participation, vous recevrez des conseils sur vos droits et vos obligations ainsi que 100 $ en guise de dédommagement.

  • Droit de la famille - Une révision en profondeur?

    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Éric c. Lola a fait couler beaucoup d'encre. Il a aussi amené le gouvernement du Québec à se questionner sur l'adéquation entre le droit familial tel qu'il existe et les situations familiales diversifiées des couples québécois et des enfants d'aujourd'hui.

  • Affaire Éric c. Lola : la conclusion

    La Cour Suprême a rendu sa décision le 25 janvier 2013. En résumé, les juges devaient décider si l'exclusion des conjoints de fait du régime juridique qui régit les conjoints mariés ou unis civilement étaient contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et donc inconstitutionnelle, ou si, au contraire, elle était acceptable.

  • UN ACTE NOTARIÉ? À QUOI ÇA SERT?

    Un acte notarié? À quoi ça sert?

    Quelle est la différence entre un acte reçu devant notaire et un acte « sous seing privé », c'est-à-dire un acte signé par les parties seulement ou par les parties devant témoins?

  • Conjoints de fait, quels sont vos droits?

    Plusieurs lois reconnaissent les conjoints de fait après un certain délai de vie commune ou lorsqu'un enfant est né de leur union. Il en est ainsi, entre autres, de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi sur les impôts (Québec), de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  • Les enjeux de l'affaire Lola c. Éric

    Le droit au Québec

    Au Québec, les couples, qu'ils soient composés de personnes de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier, s'unir civilement ou encore vivre en union libre (conjoints de fait).

  • Bienvenue dans les nouvelles en bref

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