Propriété à revenu
Un conseil du notaire: 

Soyez prudent : obtenez de votre notaire toutes les informations utiles sur la question avant de signer la promesse d’achat. Vous éviterez de vous retrouver à la rue!

Vous désirez acquérir un immeuble à revenu et occuper un des appartements? Attention aux règles qui régissent la reprise d’un logement.

La vente d’un immeuble ne permet pas au nouveau propriétaire de résilier un bail. Le locataire a droit au maintien dans les lieux et à la reconduction (« renouvellement ») de son bail.

Lorsque vous serez devenu propriétaire de l’immeuble, vous pourrez exercer votre droit de reprise pour reprendre un logement et l’habiter. Vous devrez donner un avis à cet effet au locataire 6 mois avant la date de l’expiration du bail. L’avis doit contenir les mentions prescrites par la loi.

Le propriétaire peut aussi reprendre un logement pour y loger :

  • ses ascendants,
  • ses enfants,
  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien,
  • un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.
Association professionnelle des notaires du Québec - Tous droits réservés © 2018