Taxe de bienvenue

Droits de mutation immobilière (« taxe de Bienvenue »)

Son origine

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C'est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi, mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Aujourd’hui

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Premier calcul : la base d’imposition

Il faut d’abord déterminer le montant sur lequel les droits de mutations seront exigés : c’est la base d’imposition, qui correspond généralement au prix d’achat de l’immeuble.

La base d’imposition est le plus élevé des montants suivants :

  • La contrepartie fournie lors du transfert (généralement le prix d’achat);
  • La contrepartie stipulée dans l’acte de vente (généralement le prix d’achat);
  • La valeur marchande de l’immeuble : il s’agit de la valeur au rôle d’évaluation de la municipalité multipliée par le facteur comparatif établi annuellement par la municipalité et indiqué sur le compte de taxe.

Exemples

Contrepartie fournie (prix d’achat) Contrepartie stipulée dans l’acte de vente (prix d’achat) Valeur au rôle d’évaluation Facteur comparatif établi par une municipalité donnée En multipliant la valeur inscrite au rôle de la municipalité par ce facteur, on obtient la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. Valeur marchande et base d’imposition (le plus élevé des montants précédents)
150 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 1,12* 1,12 x 150 000 $ = 168 000 168 000 $
275 000 $ 275 000 $ 219 000 $ 1,19** 1,19 x 219 000 $ = 260 610 $ 275 000 $

* Facteur comparatif pour la Ville de Sant-André-d’Argenteuil en 2010.
** Facteur comparatif pour la Ville de Montréal en 2010.

Deuxième calcul : les droits de mutation

Une fois la base d’imposition déterminée, on lui applique le taux de taxation prévu par la loi provinciale.

Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition :

  • sur la première tranche de 50 000 $, le taux applicable est de 0,5 %
  • sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $, le taux applicable est de 1 %
  • sur la tranche qui excède 250 000 $, le taux applicable est de 1,5 %

Pour la Ville de Montréal seulement (excluant les villes défusionnées), depuis le 29 janvier 2010 :

  • sur la tranche qui excède 500 000 $, le taux applicable est de 2 %
Base d’imposition Première tranche de 50 000 $ 0,5 % de 50 001 $ à 250 000 $ 1 % 250 001 $ ou plus 1,5 % À Montréal de 250 001 $ à 500 000 $ 1,5 % À Montréal à partir de 500 001 $ 2 % Droits exigibles
289 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 39 000 x 0,015 = 585 2835 $
562 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 312 000 x 0,015 = 4680 6930 $
289 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 39 000 x 0,015 = 585 2835 $
562 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 250 000 x 0,015 = 3750 62 000 x 0,02 = 1240 7240 $

 

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