Vrai ou faux? Testez vos connaissances!

Affirmation : Le notaire ne détient pas de baccalauréat en droit.


Affirmation : Le notaire ne peut procéder à la vente tant et aussi longtemps que toutes les sommes dues au vendeur ne sont pas déposées et disponibles dans son compte en fidéicommis.


Affirmation : Le notaire conserve les sommes dues au vendeur dans son compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il ait pu vérifier qu’aucune inscription préjudiciable aux droits de l’acheteur n’a été portée à l’index des immeubles avant l’inscription de l’acte de vente.


Affirmation : Lorsqu’il reçoit un acte, le notaire défend les intérêts de celui qui a retenu ses services.


Affirmation : Lorsque la promesse d’achat est signée et que l’acheteur a trouvé son financement, le travail le plus important du dossier est terminé.


Affirmation : Une servitude c’est le fait par un propriétaire de tolérer qu’une autre personne exerce un droit sur son immeuble (passage, vue, puisage d’eau, non construction, etc.).


Affirmation : Toutes les hypothèques se ressemblent.


Affirmation : Lorsque les taux d’intérêt sont à la hausse, il est plus intéressant pour l’acheteur de prendre en charge l’hypothèque du vendeur plutôt que de contracter lui-même un emprunt qui porterait intérêt à un taux supérieur.


Affirmation : Le notaire vérifie que tous les impôts fonciers (taxes municipales et scolaires, droits de mutation, taxes spéciales, etc.) ont été acquittés par le vendeur pour la protection de l’acheteur.


Affirmation : Dans toute transaction immobilière, le notaire assume une très lourde responsabilité.


Affirmation : Le vendeur est tenu, envers l’acheteur, aux garanties suivantes : qualité du titre (titre « clair »); absence d’empiétements (exercés ou subis); respect des limitations de droits public (exemple : règlements de zonage) et garantie contre les vices cachés.


Affirmation : Le notaire peut exclure sa responsabilité en demandant à l’acheteur de signer un dégagement ou une limitation de responsabilité.


Affirmation : Les transactions immobilières se ressemblent toutes et les frais et honoraires sont toujours sensiblement les mêmes


Affirmation : Dans les semaines qui suivent l’inscription de l’acte de vente, l’acheteur reçoit de la municipalité la facture pour les droits de mutation.


Affirmation : Lorsqu’il fait l’examen des titres de l’immeuble, le notaire ne fait que lire le titre d’acquisition du vendeur.


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