La réforme proposée par le projet de loi 91 s’inscrit dans la continuité des récentes avancées législatives en droit familial et vise à harmoniser les décisions judiciaires tout en assurant un traitement plus fluide des dossiers pour réduire les délais. Dans ce contexte, les notaires, forts de leur expertise en droit familial, pourraient jouer un rôle clé en offrant des solutions justes et satisfaisantes aux citoyens.

« La création d’un Tribunal unifié de la famille pourrait représenter une avancée essentielle pour une justice plus humaine et efficace. Les notaires, en tant que juristes de confiance et spécialistes du droit familial, doivent y jouer un rôle central, notamment en matière de médiation et de règlement à l’amiable des différends », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Dans l'espoir d’enrichir les réflexions du législateur et des membres de la commission, l’Association a ainsi mis de l’avant quelques recommandations : 

En regroupant au sein d’un même tribunal les affaires liées aux unions parentales, aux unions civiles et aux dossiers relatifs à la filiation et à la grossesse pour autrui, ce projet de loi pourrait améliorer la coordination des décisions judiciaires et aussi réduire certains délais procéduraux.

« La création d’un tribunal unifié de la famille représente une avancée importante pour garantir une justice plus humaine et accessible aux familles québécoises. L’expertise des notaires dans les matières familiales, notamment en matière d’union parentale, d’union civile et de filiation, constituera un atout précieux pour la mise en place et l’évolution de ce nouveau tribunal », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ.

Le projet de loi 91 prévoit également un processus de médiation préalable pour certaines demandes, favorisant ainsi le règlement à l’amiable des différends familiaux. Dans ce contexte, les notaires, en plus de pouvoir y siéger comme juges, pourraient intervenir à titre de facilitateurs en mettant à profit leur connaissance du droit familial pour accompagner les parties dans l’élaboration d’ententes et ainsi limiter le recours à des procédures judiciaires prolongées. 

L’APNQ accueille favorablement cette initiative et se réjouit de pouvoir participer aux consultations particulières sur ce projet de loi, dont elle suivra l’évolution de près.  

Ce guide vise à accompagner les notaires dans l’établissement et le calcul de leurs honoraires professionnels auprès de leurs clients. 

Me Maude Dumont et Me Sandy Dupuis (10 000 $) 

Me Audrey Brosseau (5 000 $) 

Me Catherine Masson et Me Antoine Lachance (5 000 $) 

Ces bourses remises annuellement par l'APNQ visent à encourager l’entrepreneuriat au sein de pratiques non solos en soutenant des projets d'acquisition d'une partie d'une pratique, au rachat de parts sociales, à la création de structures corporatives, ou même, à des investissements marketing. 

Attendue depuis longtemps par bon nombre de Québécois atteints de maladies graves et incurables, cette nouvelle autorisation, qui va dans le sens de l’intérêt public, permet d’apporter des nuances importantes à l’interprétation de la notion de consentement médical dans le contexte québécois. 

Fait important et non négligeable, l’instruction émise par le DPCP doit protéger les professionnels de la santé et les autres professionnels impliqués, dont les notaires, d’éventuelles poursuites. Cette protection, qui est absolument cruciale et dont l’importance ne doit pas être sous-estimée, est fondamentale pour garantir l’autonomie et le libre choix des personnes qui n’auront pas la possibilité de consentir à l’AMM lorsque leur condition de santé se sera détériorée.

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) souhaite répondre aux conclusions de l'étude réalisée par l'Institut économique de Montréal (IEDM) concernant les renouvellements hypothécaires et les déclarations faites par cet organisme au grand public. 

D’abord, l’APNQ tient à rappeler que le notaire n'est pas qu'un simple « remplisseur de formulaires », ni commissaire à l’assermentation. En réalité, c'est à la fois un juriste expérimenté, un officier public, et un conseiller juridique qui travaille avec les citoyens ainsi que les institutions publiques et privées. Il possède un baccalauréat en droit et une maîtrise en droit notarial, qui l’outillent de manière à offrir des conseils juridiques justes et impartiaux. 

La loi 34 protège et encadre davantage les parties dans les transactions immobilières 

Le Québec se distingue en Amérique du Nord grâce aux notaires et à leurs vérifications rigoureuses ainsi qu'à leur contribution au registre foncier. Le notariat, ancré dans notre droit civiliste, offre aux particuliers, institutions financières et personnes morales la tranquillité d’esprit et l’assurance que leurs droits sont protégés. 

La loi 34 vise à moderniser la profession de notaire et elle légifère plus précisément le travail de celui-ci autour de la rédaction des actes notariés, dont les hypothèques immobilières. Il faut savoir que le Code civil réserve la signature de l’hypothèque immobilière aux notaires en raison des implications financières et légales importantes que la transaction engage. Cela protège les parties impliquées et assure la qualité du registre foncier québécois, réputé pour sa fiabilité à l’échelle mondiale. De cette manière, le notaire peut librement, et à tout moment, prodiguer des conseils juridiques aux parties. 

« Le notaire est un juriste estimé par le public et les institutions. Sa rigueur et son expertise en font, année après année, l'un des professionnels les plus respectés et fiables » a affirmé Me Kevin Houle, président de l’APNQ.

Le notaire intervient malheureusement trop souvent après les négociations entre l'institution financière, le créancier éventuel, le client et le courtier hypothécaire. Il doit alors formaliser les accords dans un document juridique, en fonction de la complexité et de l'ampleur du dossier, de la rapidité de transmission des documents par l'institution et de la disponibilité des clients. Son travail, qui est loin de se limiter à la rédaction d’une hypothèque ni à l’unique rencontre avec le client, consiste notamment à assurer le respect de toutes les instructions et conditions reçues de la part de l'institution financière. 

« Les clients devraient inclure le notaire dès le début des négociations avec les institutions financières pour anticiper la durée nécessaire à la finalisation du contrat d’hypothèque. Cette démarche simplifie la transaction et peut contribuer à éviter des honoraires qui pourraient être plus élevés lorsque le notaire est tenu de travailler dans l’urgence des délais » a ajouté Me Houle. En agissant ainsi, le client aura une meilleure idée et le notaire pourra lui exposer le travail réel qu’il reste à accomplir. 

« Bien des gens ignorent que les notaires doivent en moyenne débourser entre 500$ et 800$ de frais et taxes connexes pour la réalisation d’un dossier de refinancement. Le processus de préparation, qui implique notamment les frais de publication du registre foncier, l’obtention des confirmations de taxes foncières et la réception du mandat par l’institution financière, n’est pas gratuit » a renchéri Me Joanie Mathieu, présidente de l’Association des jeunes notaires du Québec (AJNQ). 

Rappelons que cette initiative pilotée par le Comité non traditionnel de l’APNQ vise à favoriser le rayonnement du notariat non traditionnel en mettant en lumière l’apport professionnel d’un notaire dont la pratique s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseau. 

Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Me Laquerre et nous partageons avec vous cette entrevue afin de faire de plus amples connaissances.

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. 

« Au travers de cette pièce législative, les citoyens auront la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale ou bien de le moduler ou de s’y soustraire, par acte notarié. Les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats. Le public et l’administration de la justice en sortiront gagnants. L’APNQ est heureuse de constater que certaines de ses propositions ont été prises en compte et intégrées dans le texte final du projet de loi. », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Nous tenons à féliciter le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. 

L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité.