La dernière édition du magazine l’Entracte de la Chambre des notaires a publié un portait sur Me Gina Tizziana Gil Garcia, troisième récipiendaire du concours « Notaire autrement ». Me Gil Garcia est directrice des services judiciaires civils à Gatineau et directrice du Palais de justice de Campbell’s Bay au sein du Ministère de la Justice du Québec.

Rappelons que cette initiative, pilotée par le Comité non traditionnel de l’APNQ, vise à favoriser le rayonnement du notariat non traditionnel en mettant en lumière l’apport professionnel d’un notaire dont la pratique s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseau. 

Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Me Gil Garcia et nous partageons avec vous cette entrevue afin de mieux la connaître.   

Projet initié par le Comité des notaires pré et retraités en action (NPRA)

Notre société valorise la prévoyance, le travail acharné et la responsabilité individuelle. Pourtant, dans l’état actuel du droit, ces vertus sont parfois pénalisées plutôt que récompensées. Imaginons deux parcours de vie : 

Scénario A : vous êtes un travailleur autonome ou un employé d’une petite entreprise n’offrant aucun régime de retraite. Avec discipline, vous cotisez chaque année à votre REER, conscient qu’il s’agit là de votre seul filet de sécurité pour vos vieux jours. 

Scénario B : vous êtes salarié d’une société d’État ou d’une grande entreprise offrant un régime de retraite généreux et qui bénéficie du privilège d’insaisissabilité. Votre retraite est assurée, capitalisée, et à l’abri des créanciers. 

La vie, avec son lot d’imprévus — séparation, maladie, accident de parcours — peut mener à l’endettement. Et si l’insolvabilité devient inévitable, le traitement réservé à chacun de ces deux scénarios diverge brutalement. Dans le scénario A, les créanciers peuvent saisir vos REER, sujet à certaines exceptions, anéantissant vos années d’épargne et de sacrifices. Dans le scénario B, vos REER sont insaisissables. 

Comment justifier une telle disparité? Pourquoi la protection offerte à un fonds de retraite, comme dans le scénario B, ne serait-elle pas également accordée à un REER individuel du scénario A, alors qu’il découle souvent d’un effort plus solitaire, plus volontaire, plus ardu? 

En maintenant cette faille juridique, le gouvernement expose des milliers de citoyens à une double peine : non seulement ils subissent les conséquences d’un revers financier, mais ils se voient aussi privés des moyens qu’ils avaient mis de côté pour préserver leur dignité à la retraite. Pire encore, cette situation risque d’alourdir le fardeau de l’État, en forçant ces mêmes personnes à recourir à l’aide sociale une fois leur autonomie financière détruite. 

D’autres provinces ont compris l’importance de corriger cette injustice. Le Manitoba, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie Britannique, l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard, entre autres, protègent intégralement les REER, à l’exception des cas liés à des obligations alimentaires. Le gouvernement fédéral, lui aussi, a reconnu cette nécessité depuis 2008 dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Qu’attend donc le Québec pour suivre cette voie de bon sens et d’équité? Le Québec, pionnier de tant de réformes sociales, ne peut demeurer à la traîne dans la protection des efforts de retraite de ses citoyens les plus vulnérables. 

Ce que nous demandons, ce n’est pas un privilège. Ce n’est pas l’impunité. Nous comprenons et appuyons les saisies justifiées pour obligations alimentaires ou le partage du patrimoine familial. Mais au-delà de ces cas d’exception, il est juste et nécessaire que les REER soient protégés au Québec — sans égard à leur forme juridique ou à l’institution qui les détient — contre la saisie, tout comme le gouvernement fédéral l’a prévu dans sa législation. 

Cette réforme n’exige aucun financement public. Elle ne coûte rien à l’État, mais elle offrirait un bénéfice immense : la tranquillité d’esprit à tous ceux qui, sans privilège ni filet doré, ont fait le choix courageux de prévoir leur avenir.

L’insaisissabilité des REER en cas d’insolvabilité n’est pas un luxe. C’est une reconnaissance légitime du droit à une retraite protégée. Un droit que tous les Québécois devraient pouvoir revendiquer. 

Me Kevin Houle, président 

Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ)

La Médaille d’honneur est la plus haute distinction de la Chambre des notaires. Elle reconnaît l’implication sociale et communautaire exceptionnelle d’une ou d’un notaire ainsi que sa contribution remarquable à la profession notariale et à son rayonnement.

« Nous sommes très heureux que François reçoive les plus hauts honneurs », s’est réjoui Me Kevin Houle, président de notre Association. « Cela fait près de 40 ans qu’il fait rayonner le notariat québécois, tant sur la scène provinciale que nationale et même internationale. Cette reconnaissance lui est des plus méritées et rejaillit sur toute l’Association. » 

« Cela fait chaud au cœur de réaliser que mes actions passées sont reconnues et soulignées », a mentionné pour sa part notre lauréat. « Pour moi, l’implication pour le rayonnement de ma profession a toujours été et demeure une puissante motivation. Et grâce à ce rayonnement, le notariat québécois est un acteur important de changements sociétaux. Merci à la Chambre des notaires de m’avoir offert les avenues pour une telle implication et pour cette belle reconnaissance.» 

Le parcours professionnel de Me Bibeau est bien rempli. Il a, par exemple, présidé la Chambre des notaires de 2017 à 2020, après en avoir été administrateur pendant 12 ans. Au cours de ces années, il a été impliqué sur plusieurs comités et groupes de travail de la Chambre. Il dirige maintenant les destinées de l’APNQ depuis 2020. 

Notre directeur général compte plusieurs réalisations. Il a entre autres lancé la commission citoyenne sur la réforme du droit de la famille. Il a aussi instauré la table ronde notariale, un véritable forum d'échange qui permet aux notaires de discuter de leurs enjeux et de coopérer sur certains dossiers. Soulignons aussi qu’à titre de président de la Chambre, Me Bibeau a instauré le programme de mentorat à la Chambre des notaires. En sa qualité de président, il a signé le premier acte technologique québécois au début de l’année 2020 et a œuvré pour la mise en place des assises permettant au législateur québécois de reconnaître une « forme exécutoire » de l’acte notarié au Québec. 

« Les faits d’armes de François sont impressionnants », a ajouté Me Houle. « Il faut consulter sa biographie pour en saisir toute la mesure », recommande-t-il. « Mais une chose est certaine : ses qualités de diplomate, sa renommée, son réseau de contacts ainsi que son excellente réputation, lui auront permis de faire avancer la profession comme nul autre avant lui. Vraiment, nous lui devons beaucoup. » 

Me Bibeau a aussi contribué au rayonnement du notariat québécois sur la scène internationale, en particulier en France et en Haïti. C’est d’ailleurs à titre de président de la Chambre des notaires du Québec qu’il a signé en 2019 l’accord de coopération notariale avec le Conseil supérieur du notariat français.

Son implication communautaire se démarque par sa détermination d’améliorer l’accès à la justice. C’est ainsi que Me Bibeau s’est impliqué au sein d’Éducaloi et des Centres de justice de proximité. En 2023, il fut aussi nommé membre de l'Office de la protection du consommateur par le Conseil des ministres.Fin communicateur, notre directeur général a aussi été formateur, conférencier dans la communauté notariale du Québec et vulgarisateur dans plusieurs médias. Ce dernier rôle lui a d’ailleurs valu de tenir une chronique régulière à Radio-Canada.

« Nous sommes fiers de François ! En mon nom et au nom de tous les administrateurs ainsi que l’équipe de la permanence, nous le félicitons chaleureusement », conclut Me Houle.   

La réforme proposée par le projet de loi 91 s’inscrit dans la continuité des récentes avancées législatives en droit familial et vise à harmoniser les décisions judiciaires tout en assurant un traitement plus fluide des dossiers pour réduire les délais. Dans ce contexte, les notaires, forts de leur expertise en droit familial, pourraient jouer un rôle clé en offrant des solutions justes et satisfaisantes aux citoyens.

« La création d’un Tribunal unifié de la famille pourrait représenter une avancée essentielle pour une justice plus humaine et efficace. Les notaires, en tant que juristes de confiance et spécialistes du droit familial, doivent y jouer un rôle central, notamment en matière de médiation et de règlement à l’amiable des différends », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Dans l'espoir d’enrichir les réflexions du législateur et des membres de la commission, l’Association a ainsi mis de l’avant quelques recommandations : 

Pour revoir l'intervention en commission parlementaire, cliquez ICI

En regroupant au sein d’un même tribunal les affaires liées aux unions parentales, aux unions civiles et aux dossiers relatifs à la filiation et à la grossesse pour autrui, ce projet de loi pourrait améliorer la coordination des décisions judiciaires et aussi réduire certains délais procéduraux.

« La création d’un tribunal unifié de la famille représente une avancée importante pour garantir une justice plus humaine et accessible aux familles québécoises. L’expertise des notaires dans les matières familiales, notamment en matière d’union parentale, d’union civile et de filiation, constituera un atout précieux pour la mise en place et l’évolution de ce nouveau tribunal », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ.

Le projet de loi 91 prévoit également un processus de médiation préalable pour certaines demandes, favorisant ainsi le règlement à l’amiable des différends familiaux. Dans ce contexte, les notaires, en plus de pouvoir y siéger comme juges, pourraient intervenir à titre de facilitateurs en mettant à profit leur connaissance du droit familial pour accompagner les parties dans l’élaboration d’ententes et ainsi limiter le recours à des procédures judiciaires prolongées. 

L’APNQ accueille favorablement cette initiative et se réjouit de pouvoir participer aux consultations particulières sur ce projet de loi, dont elle suivra l’évolution de près.  

Ce guide vise à accompagner les notaires dans l’établissement et le calcul de leurs honoraires professionnels auprès de leurs clients. 

Me Maude Dumont et Me Sandy Dupuis (10 000 $) 

Me Audrey Brosseau (5 000 $) 

Me Catherine Masson et Me Antoine Lachance (5 000 $) 

Ces bourses remises annuellement par l'APNQ visent à encourager l’entrepreneuriat au sein de pratiques non solos en soutenant des projets d'acquisition d'une partie d'une pratique, au rachat de parts sociales, à la création de structures corporatives, ou même, à des investissements marketing. 

Attendue depuis longtemps par bon nombre de Québécois atteints de maladies graves et incurables, cette nouvelle autorisation, qui va dans le sens de l’intérêt public, permet d’apporter des nuances importantes à l’interprétation de la notion de consentement médical dans le contexte québécois. 

Fait important et non négligeable, l’instruction émise par le DPCP doit protéger les professionnels de la santé et les autres professionnels impliqués, dont les notaires, d’éventuelles poursuites. Cette protection, qui est absolument cruciale et dont l’importance ne doit pas être sous-estimée, est fondamentale pour garantir l’autonomie et le libre choix des personnes qui n’auront pas la possibilité de consentir à l’AMM lorsque leur condition de santé se sera détériorée.

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) souhaite répondre aux conclusions de l'étude réalisée par l'Institut économique de Montréal (IEDM) concernant les renouvellements hypothécaires et les déclarations faites par cet organisme au grand public. 

D’abord, l’APNQ tient à rappeler que le notaire n'est pas qu'un simple « remplisseur de formulaires », ni commissaire à l’assermentation. En réalité, c'est à la fois un juriste expérimenté, un officier public, et un conseiller juridique qui travaille avec les citoyens ainsi que les institutions publiques et privées. Il possède un baccalauréat en droit et une maîtrise en droit notarial, qui l’outillent de manière à offrir des conseils juridiques justes et impartiaux. 

La loi 34 protège et encadre davantage les parties dans les transactions immobilières 

Le Québec se distingue en Amérique du Nord grâce aux notaires et à leurs vérifications rigoureuses ainsi qu'à leur contribution au registre foncier. Le notariat, ancré dans notre droit civiliste, offre aux particuliers, institutions financières et personnes morales la tranquillité d’esprit et l’assurance que leurs droits sont protégés. 

La loi 34 vise à moderniser la profession de notaire et elle légifère plus précisément le travail de celui-ci autour de la rédaction des actes notariés, dont les hypothèques immobilières. Il faut savoir que le Code civil réserve la signature de l’hypothèque immobilière aux notaires en raison des implications financières et légales importantes que la transaction engage. Cela protège les parties impliquées et assure la qualité du registre foncier québécois, réputé pour sa fiabilité à l’échelle mondiale. De cette manière, le notaire peut librement, et à tout moment, prodiguer des conseils juridiques aux parties. 

« Le notaire est un juriste estimé par le public et les institutions. Sa rigueur et son expertise en font, année après année, l'un des professionnels les plus respectés et fiables » a affirmé Me Kevin Houle, président de l’APNQ.

Le notaire intervient malheureusement trop souvent après les négociations entre l'institution financière, le créancier éventuel, le client et le courtier hypothécaire. Il doit alors formaliser les accords dans un document juridique, en fonction de la complexité et de l'ampleur du dossier, de la rapidité de transmission des documents par l'institution et de la disponibilité des clients. Son travail, qui est loin de se limiter à la rédaction d’une hypothèque ni à l’unique rencontre avec le client, consiste notamment à assurer le respect de toutes les instructions et conditions reçues de la part de l'institution financière. 

« Les clients devraient inclure le notaire dès le début des négociations avec les institutions financières pour anticiper la durée nécessaire à la finalisation du contrat d’hypothèque. Cette démarche simplifie la transaction et peut contribuer à éviter des honoraires qui pourraient être plus élevés lorsque le notaire est tenu de travailler dans l’urgence des délais » a ajouté Me Houle. En agissant ainsi, le client aura une meilleure idée et le notaire pourra lui exposer le travail réel qu’il reste à accomplir. 

« Bien des gens ignorent que les notaires doivent en moyenne débourser entre 500$ et 800$ de frais et taxes connexes pour la réalisation d’un dossier de refinancement. Le processus de préparation, qui implique notamment les frais de publication du registre foncier, l’obtention des confirmations de taxes foncières et la réception du mandat par l’institution financière, n’est pas gratuit » a renchéri Me Joanie Mathieu, présidente de l’Association des jeunes notaires du Québec (AJNQ). 

Rappelons que cette initiative pilotée par le Comité non traditionnel de l’APNQ vise à favoriser le rayonnement du notariat non traditionnel en mettant en lumière l’apport professionnel d’un notaire dont la pratique s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseau. 

Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Me Laquerre et nous partageons avec vous cette entrevue afin de faire de plus amples connaissances.

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. 

« Au travers de cette pièce législative, les citoyens auront la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale ou bien de le moduler ou de s’y soustraire, par acte notarié. Les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats. Le public et l’administration de la justice en sortiront gagnants. L’APNQ est heureuse de constater que certaines de ses propositions ont été prises en compte et intégrées dans le texte final du projet de loi. », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Nous tenons à féliciter le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. 

L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité. 

Près d'une centaine de notaires ont participé à l’événement leur permettant de prendre connaissance des activités, des services et du bilan financier de l'Association pour l’année 2023. De plus, nos membres ont assisté à deux formations fort intéressantes et d'actualité. 

L’APNQ propose à tous les notaires des modèles rédigés par des notaires pour tous les notaires afin de les appuyer dans l’encadrement et la rédaction des conventions entre la femme porteuse et les futurs parents. 

L’APNQ profite ici de l’occasion qui lui est donnée pour remercier les autrices, Me Marie-Ève Brown et Me Tania Marineau pour leur contribution et leur engagement dans ce projet.

Les documents sont gratuits pour vous. 

Pour les télécharger, rendez-vous à la rubrique « Mes outils pratiques » de votre Espace membre.

Sinon, vous pouvez vous procurer les 4 modèles au coût total de 150 $ (taxes en sus). 

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. 

Ainsi, cette nouvelle pièce législative crée un nouveau mécanisme juridique, celui de la « constitution du patrimoine d’union parentale », patrimoine qui comportera certains biens des conjoints de fait, dont la résidence familiale. 

« Nous tenons à souligner le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. Après moult consultations, rapports d’experts, rencontres et discussions, nous avons enfin une pièce législative faisant suite entre autres à la recommandation de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eric c. Lola. Cette refonte en profondeur du droit de la famille vient également s’ajuster à la nouvelle réalité des familles québécoises et assure une protection juridique pour les conjoints de fait et leurs enfants et ce, sans diluer les principes et obligations inhérentes au mariage. Suivant ces modifications, les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité.

Dans le cadre de son déploiement et afin de bien assoir son offre, l’APNQ compte s’enrichir d’un professionnel pour coordonner les activités entourant son nouveau programme de mentorat et collaborer au développement de la relève notariale. L’Association lance donc un appel de candidatures pour un poste permanent de « coordonnateur du mentorat ». 

Sous l'autorité de la direction générale, en collaboration avec la directrice des relations membres et services de l’APNQ et en cohérence avec la mission et les objectifs de l’organisation, la personne titulaire du poste assurera la création, la mise en place et les opérations des activités du programme de mentorat de l’APNQ. 

Consultez la description de ce poste en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3TOsIqd

L’entrée en fonction est souhaitable dès que possible.

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitae au plus tard le 29 janvier 2024 à 17h00, à l’adresse courriel fbibeau@apnq.qc.ca, en faisant référence au recrutement apnq-rh06. Seuls les candidats retenus seront contactés. 

À la suite de l’adoption rapide¹ du projet de loi 34 (maintenant connu comme étant la Loi 23), plusieurs notaires ont été interpellés par une particularité de la loi, c’est-à-dire celle touchant la signature des actes à distance. En effet, bien que cette nouvelle loi engendre de belles avancées pour l’accès à la justice et pour la profession (acte technologique, création du minutier central, élargissement des objets du FEN, la force exécutoire de l’acte notarié, etc.), la nouvelle disposition (art. 46 Loi sur le notariat) intègre le caractère « exceptionnel » directement dans le texte de loi, pour les signatures des actes à distance. 

Il est important de rappeler qu’en commission parlementaire, lors des consultations particulières, l’APNQ fut présente pour la communauté notariale. Votre association a émis une recommandation pour enlever le caractère exceptionnel du texte de loi. 

Notre recommandation se formulait ainsi : 

RECOMMANDATION 10 - Il est recommandé de modifier l’article 46 de la Loi sur le notariat afin de faire disparaître le caractère d’exception de l’acte notarié reçu à distance. Ainsi, le 2e paragraphe de l’article 46 devrait être modifié de la façon suivante : 

Consultez le mémoire déposé par l’APNQ 

Bien entendu, nous connaissons la suite. La Loi 23 fut rapidement adoptée et malgré les nombreux avis allant dans le même sens que notre recommandation, le caractère d’exception n’a pas été retiré du texte. Lors de notre passage en commission parlementaire, nous avons aussi appuyé notre recommandation ci-dessus avec des exemples réels émanant de la pratique (on peut penser ici, à un client qu’un notaire rencontre 5 ou 6 fois par année, particulièrement en droit des affaires). 

Nous avons observé énormément d’étonnement et de mécontentement provenant de la profession, bien que les avis soient partagés, notamment à l’effet que le texte est effectivement trop strict. Bien que nous comprenions que les lignes directrices actuelles de la Chambre des notaires aient été adoptées à la suite du processus législatif qui fut très rapide, nous espérons que le règlement devant être mis en place par l’Ordre pourra refléter davantage le contexte présenté et discuté en commission parlementaire quant au mot « exceptionnel ». 

Dans la mesure du possible, l’APNQ est toujours disposée à collaborer avec la Chambre des notaires pour l’élaboration de ce règlement d’application, bien que celui-ci relève de la compétence de l’Ordre.

________ 

¹  Le projet de loi 34 fut déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 14 septembre 2023; le 22 septembre, l’APNQ recevait une invitation pour se présenter en commission parlementaire et produire son mémoire, au préalable, le 3 octobre (soit avec un délai de moins de 7 jours ouvrables). Le projet de loi 34 (Loi 23) fut adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. Tout le processus législatif a duré 1 mois et 10 jours.

Nous sommes très enthousiastes de vous présenter notre tout nouveau site Internet ! 

Notre site a été repensé au complet tant du point de vue des contenus, de son look, de son ergonomie et de ses fonctionnalités afin de vous offrir une expérience de navigation des plus conviviales. 

Voici quelques-unes des nouvelles caractéristiques : 

Bonne navigation ! 

Après consultation auprès des autres associations, l'APNQ a décidé de rendre accessible la trousse à tous les notaires ayant besoin d’accompagnement pour cette importante transition.

Composée d’un guide d’information, de procédures claires à mettre en place, de capsules d’information et d’un éventail de modèles, notre trousse vous permettra d’implanter, au sein de votre étude, tous les changements requis en lien avec ces nouvelles obligations.

Rendez-vous à la page Mes outils exclusifs de votre Espace membre afin de télécharger les fichiers.

Cliquez sur le lien suivant afin de procéder à l’achat de votre trousse :

Comme lors de son dépôt, et comme tout au long du processus législatif, l’APNQ tient à féliciter le gouvernement pour avoir introduit dans le droit québécois le nouveau concept d’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. Espérée depuis de nombreuses années, cette introduction permet au Québec d’emboîter le pas à plusieurs pays de tradition civiliste comparables, comme la France et la Belgique, entre autres, ayant eux aussi implanté ce concept dans leur Droit. 

L’APNQ tient aussi à souligner l'introduction, par cette Loi, de la catégorie de notaires à la retraite, lesquels pourront continuer de participer à servir activement la population au sein de certains organismes. Tous ces ajouts témoignent de la ferme volonté du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et du gouvernement d’améliorer notre système de justice, ainsi que d’accroître les mécanismes permettant d’avoir accès à la justice de manière rapide, efficace et moins coûteuse. Tout cela ne peut avoir que des effets positifs pour notre société. 

Enfin, l’APNQ se réjouit que la Loi telle qu’adoptée atteste également de l’élan entrepris depuis la pandémie quant à la dématérialisation de l’acte notarié. L’encadrement de l’acte notarié sur support technologique et la mise sur pied d’un greffe numérique central, vont pouvoir propulser la profession notariale à l’ère numérique, tout en garantissant la pleine sécurité de ces actes. 

« Force est de constater que le gouvernement du Québec et le ministre Jolin-Barrette sont résolus à prioriser l’accès à la justice. L’introduction de l’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié, la création de la nouvelle catégorie de notaires à la retraite et la concrétisation de l’avènement de la révolution technologique notariale ne peuvent être que de bonnes choses pour une justice plus en contact et à l’écoute des citoyens. En plus de permettre le désengorgement des tribunaux, cette loi va pouvoir faciliter le travail du notaire au service des Québécois par un ensemble de révolutions majeures attendues et réclamées par la profession depuis de nombreuses années. Le notaire est un acteur dans le milieu juridique. Nous sommes très heureux de l’adoption de cette Loi 34 et nous offrons au gouvernement notre pleine et entière collaboration pour la suite des choses », a déclaré le président de l’APNQ, Me Kevin Houle.  

Représentée par son président, Me Kevin Houle et par son directeur général, Me François Bibeau, l’APNQ a réitéré son appui de cette importante pièce législative qui met de manière très concrète le notaire à contribution dans les efforts d’amélioration d’accès à la justice. 

L’APNQ souligne l’introduction d’un nouveau concept dans le droit québécois, soit celui de l’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. Ainsi, le gouvernement du Québec a choisi d’emboîter le pas à plusieurs pays de tradition civiliste comparable comme la France et la Belgique entre autres, ayant implanté ce concept dans leur façon de faire depuis de nombreuses années. 

« L’introduction de ce nouveau mécanisme aura un impact certain sur l’accès à la justice, faisant en sorte que plusieurs différends pourraient être réglés sans passage devant le tribunal. C’est également une juste reconnaissance de la valeur d’un acte authentique lui conférant une force exécutoire au même titre qu’un jugement du tribunal. C’est une avancée majeure dans notre système de justice » a déclaré en commission parlementaire Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ. 

Le projet de loi confirme également l’élan entrepris depuis la pandémie quant à la dématérialisation de l’acte notarié. En effet, l’encadrement de l’acte notarié sur support technologique, la mise sur pied d’un greffe numérique central et l’introduction de l’acte notarié reçu à distance propulsent la profession notariale à l’ère numérique. 

« Il est important de souligner que ce projet de loi concrétise l’avènement de la révolution technologique notariale attendue et réclamée depuis plusieurs années. C’est une avancée historique majeure pour notre profession. Nous avions déjà démontré, lors de la pandémie, que nous étions prêts à transformer notre profession et à dématérialiser l’acte authentique, voilà qu’aujourd’hui, le législateur convient que cela était nécessaire, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la modernisation d’une profession intimement liée au caractère distinct de notre société », a conclu Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Visionnez l'extrait vidéo de leur passage

Il s’agit d’une importance pièce législative qui contribuerait, dès sa mise en vigueur, à désengorger les tribunaux et à mettre à contribution les notaires du Québec, et ce, dans l’intérêt des justiciables. 

Ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme juridique ayant fait ses preuves dans d’autres juridictions comparables de tradition civiliste, notamment en France. Ainsi, notre droit permettra aux parties impliquées dans une transaction notariée de convenir que l’acte notarié sera exécutoire de plein droit, au même titre qu’une décision judiciaire. Cela entrainera de toute évidence un effet positif sur le désengorgement des tribunaux. 

Le président du conseil d’administration de l’APNQ, Me Kevin Houle, a déclaré : « Force est de constater que le gouvernement du Québec et le ministre Jolin-Barrette sont résolus à prioriser l’accès à la justice. Ce projet de loi témoigne de cette ferme volonté et nous ne pouvons que saluer cette détermination d’améliorer notre système de justice et d’accroître les mécanismes permettant d’avoir accès à la justice de manière rapide, efficace et moins coûteuse. De plus, on reconnaît, à travers ce projet de loi, et de manière formelle que le notaire peut jouer un rôle important dans notre système de justice et on le met à contribution à la hauteur de son expertise. Rappelons que les notaires sont des conseillers juridiques et des officiers publics compétents et jouissant d’une forte confiance auprès du public. Dans cette volonté claire du ministre Jolin-Barrette de vouloir augmenter l’accès à la justice, ce projet de loi crée aussi la nouvelle catégorie de « notaires à la retraite », lesquels pourront continuer de participer activement à servir la population au sein de certains organismes. » 

Le projet de loi vient également moderniser la profession notariale permettant, et de manière permanente, que les actes notariés puissent être signés sur support électronique et préserver dans une voûte numérique unique. Il s’agit d’un grand pas vers la dématérialisation de l’acte juridique et sa protection. 

« Rappelons que lors de la tragédie de Lac-Mégantic, plus de 100 000 actes notariés ont été détruits par le brasier. Des testaments, des mandats d’inaptitudes, des actes immobiliers et hypothécaires ont été perdus, certains ont pu être reconstitués, d’autres non. Avec un greffe central numérique, nous nous assurons collectivement que les actes notariés de grande importance soient conservés de manière sécuritaire et durable. Nous sommes très heureux que cette transformation numérique, déjà bien implantée au sein de notre profession, soit désormais formelle » a ajouté Me Houle. 

 Pour plus d'information : bit.ly/4692W2T    

Nous vous invitons à consulter la nouvelle édition du magazine Entracte de la Chambre des notaires dans laquelle vous retrouverez le calendrier de nos formations pour les sessions Automne 2023 et Hiver 2024.

Il n'existe non pas un, mais bien plusieurs modèles familiaux au sein de la société québécoise actuelle. Quel que soit le type de famille, chacune expérimentera une succession de moments marquants qui peuvent être joyeux et à d'autres occasions, moins heureux.

Le notaire, a titre de conseiller juridique, est toujours un allié de premier plan pour accompagner les familles dans la réalisation de grands projets, mais également lorsqu'elles doivent affronter des moments difficiles. 

Nous vous proposons une journée* de formations afin d'explorer les différentes facettes du droit dans ce contexte et de célébrer ensemble la diversité de nos familles québécoises.

Date : le mercredi 18 octobre 2023

Formule : hybride

Lieu: Club de Golf Métropolitain Anjou

Heure: 8 h 15 a 17 h 30

Cocktail: 17 h 30

Coût d'inscription: 195 $ plus taxes (même coût pour les participants à distance)

Soyez des nôtres sur place afin de réseauter avec vos consœurs et confrères, d'échanger avec nos commanditaires et, plus encore ! 

Réservez tôt ! Les places sont limitées (en présentiel).

Pour plus d'information et pour vous inscrire : bit. Ly/3qeyzrk

* L'événement est présenté grâce au soutien financier du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec.

Depuis les 3 dernières années, l'évolution numérique de notre profession a franchi une étape marquante avec l'avènement de la signature de nos actes sur support technologique.

Face à ces grands changements, votre association est à l’écoute de vos préoccupations.

C'est pourquoi nous avons créé un programme d’accompagnement* afin d’offrir à tous les notaires du Québec une formation pair à pair, dans le confort de votre bureau, à laquelle vos collaborateurs seront également conviés.

Le mouvement des NOTAIRES PRÉ / RE TRAITÉS EN ACTION (NPRA) a créé à son intention un outil convivial avec des liens pertinents vers de l’information à jour pour aider ce notaire à franchir ce moment important de la vie professionnelle.ContributeursCette trousse a été conçue par un comité composé de deux notaires en exercice et deux notaires honoraires (retraités), Me Viviane Foucault, Me Angela Di Benedetto, Mme Sylvie Arsenault et M. Louis Vincent, en collaboration avec l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), avec l’expertise du Programme d’aide aux notaires (PAN), de la Financière des professionnels (fdp), Sogemec Assurance et de Me François Lebreux, notaire.Aspects abordésPuisque le passage de notaire à retraité n’est pas seulement une question de règlementation professionnelle, outre ce dernier sujet, la TROUSSE traite des aspects importants suivants qui doivent être pris en compte :Aspect psychologiqueAspect financier (planification financière, produits de retraite saisissable ou non et assurance de personnes)Aspect légal (évaluation et transfert d’entreprise notariale, testament et mandat de protection)N’hésitez pas à consulter la trousse sur le site de l’APNQ, sous l’onglet « Activités / Notaires à la retraite – NPRA ; un bon outil pour vous guider.

Comme lors de son dépôt, l’APNQ tient à féliciter le gouvernement et les parlementaires pour l’adoption de cette importante pièce législative visant à compléter la modernisation du droit familial québécois. Réclamée depuis plusieurs années par la communauté notariale, la réforme du droit de la famille devenait urgente, notamment pour l’encadrement juridique de nouveaux paramètres de la réalité familiale québécoise du XXIe siècle.Notons par ailleurs l’encadrement de la grossesse par autrui prévue dans cette loi. En effet, le choix de confier aux notaires le soin de d'instrumenter, par acte notarié en minute, le contrat de procréation pour autrui, témoigne non seulement de l’importance de la protection des parties prenantes de ce projet aux yeux du législateur, mais également de la confiance en la profession notariale. On ne peut que se réjouir d’une telle décision.

D’ailleurs, l’APNQ souhaite souligner la contribution essentielle du professeur Alain Roy, notaire émérite, dans la réalisation de cette grande part du chantier de modernisation du droit de la famille. Le professeur Roy s’est, encore une fois, distingué par ses compétences, son talent et son expertise et a permis de démontrer que les notaires sont au cœur du droit familial. « Au-delà d’une réforme majeure et nécessaire, les parlementaires ont reconnu, tout au long du processus législatif, l’importance du notaire et de l’acte notarié et sa pertinence dans notre système juridique. Il s’agit donc d’une importante étape franchie. Mais les travaux ne sont tout de même pas terminés puisque nous attendons avec impatience le volet conjugalité de cette modernisation de notre corpus législatif. Nous comptons contribuer activement aux réflexions, aux consultations et aux travaux du gouvernement et l’ensemble de l’Assemblée en ce sens » a déclaré le président de l'APNQ, Me Kevin Houle. Source :Julien Corona | (819) 349-8001julien.corona@imperiumstrategies.ca

Voici des témoignages fort pertinents pour vous mettre à jour sur ce thème.

Bon visionnement ! https://www.youtube.com/embed/i9pMuX32J4E

Par la présente, vous êtes informés, conformément aux règlements généraux, et au règlement sur les élections, adoptés le 28 janvier 2022 et ratifiés par l’assemblée générale des membres le 21 avril 2022 (les « règlements »); que puisqu’il n’y a pas plus de candidats que le nombre d’administrateurs à élire : 

Les notaires suivants ont été élus par acclamation et sont reconduits dans leurs fonctions d’administrateur de l’APNQ :

La nouvelle loi permettra désormais aux notaires d'accéder à la magistrature, ce qui représente une avancée significative pour la modernisation du système de justice québécois. Il sera désormais possible pour un notaire ayant exercé la profession durant au moins 10 ans d'être nommé juge à la Cour du Québec.

Me Kevin Houle, notaire et président de l'APNQ, a déclaré : « Cette mesure reconnaît l'expertise et la compétence des notaires ainsi que leur contribution importante à l'amélioration et à l'accessibilité du système de justice. Rappelons que les notaires sont les professionnels du droit jouissant du plus haut taux de confiance dans la population québécoise. »

En outre, l'APNQ se réjouit de la mise en place de méthodes alternatives de règlement des différends, notamment dans la résolution des litiges de la Cour des petites créances. La médiation et l'arbitrage, reconnus pour leur efficacité, contribueront à désengorger les tribunaux et à assurer aux citoyens un meilleur accès à la justice.

L’APNQ se tient à la disposition du ministre de la Justice et du gouvernement du Québec afin de collaborer à la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

L'APNQ est une association nationale regroupant plus de 1 500 notaires québécois. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession notariale.

Pour participer, veuillez, SVP, remplir le formulaire de participation dans lequel vous êtes invité à mettre en exergue la manière dont le candidat s’est démarqué sur le plan professionnel, citoyen ou social au sein de sa pratique non traditionnelle. Pour une appréciation plus élevée, veuillez, SVP, inscrire de manière explicite l’ampleur des accomplissements du participant. Merci de nous soumettre la candidature à info@apnq.qc.ca.

L’APNQ se réjouit notamment des dispositions concernant l’encadrement de la grossesse pour autrui et, plus exactement, l’établissement légal de la filiation d’un enfant issu d’un tel projet à travers une convention conclue par un acte notarié. En ce sens, nous réitérons les demandes que nous avions formulées à l’occasion de l’étude de la réforme du droit de la famille en 2021, dont l’usage de l’acte notarié à titre de support de ces conventions afin de protéger les intérêts et les droits de l’enfant à naître ainsi que ceux de ses parents biologiques et adoptifs.

« Nous sommes d’avis que les projets parentaux tels que la grossesse pour autrui peuvent susciter stress et anxiété entre les parties concernées. C’est le cas notamment lorsque ces projets ne sont pas adéquatement encadrés par le législateur, et c’est justement pourquoi nous pensons que la présence du notaire permettra de mieux encadrer les obligations des parties dans un document dont les parties comprendront le sens et la portée, et ce, avant qu’ils ne s’engagent dans un tel projet »a déclaré Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ.

L’APNQ souhaite participer au processus entourant l’adoption du projet de loi 12 et à la commission parlementaire qui sera mise sur pied à cette occasion.Pour plus d'information : https://bit.ly/3YZnQhK