L'équipe de l'APNQ tient à féliciter Me Alain Roy, notaire émérite, docteur en droit et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, pour son assermentation à titre de membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.Juriste reconnu et sommité dans le domaine du droit de la famille, Me Roy a mené une carrière marquée par l’excellence académique, l’engagement social et l’influence concrète sur l’évolution du droit québécois. Son expertise a notamment été sollicitée par le ministre de la Justice pour présider le comité d’experts chargé de proposer une réforme globale du droit de la famille au Québec, un travail de fond ayant mené à l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. « La nomination de Me Roy à cette fonction névralgique vient reconnaître la profondeur de sa réflexion juridique ainsi que son engagement envers les principes d’égalité, de justice et de respect de la dignité humaine, a déclaré Me Lorena Lopez Gonzalez, présidente de l’APNQ. Il incarne avec brio le rôle que peuvent jouer les notaires dans le développement du droit et la défense des droits fondamentaux, et nous sommes fiers de le compter parmi les membres de notre profession. » Par cette nomination, l’APNQ souligne la contribution du regard notarial à la réflexion sur les droits de la personne et de la jeunesse au Québec. Elle adresse ses salutations distinguées à Me Roy et lui souhaite le meilleur dans la poursuite de ses engagements. 

Nous avons le plaisir de vous annoncer la composition de notre nouveau conseil d'administrateurs, élu à la suite des récentes élections. Ce nouveau conseil rassemble des professionnels reconnus mais aussi des voix émergentes qui reflètent la diversité de notre profession. Chacun de ces membres apportera son expertise et sa vision pour faire progresser notre association. Voici les membres qui composeront le conseil d’administration 2025 :  • Présidente : Me Lorena Lopez Gonzalez – Avec une expérience impressionnante dans le monde notarial et les nouvelles technologies, Lorena apportera une vision stratégique et un leadership inspirant à notre organisation.  • Vice-présidente : Me Camille Vallières – Reconnue pour son engagement et son expertise, Camille jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de nos initiatives.  • Secrétaire : Me Nancy L’Ecuyer – Avec une attention méticuleuse aux détails et une grande capacité d'organisation, Nancy assurera une gestion efficace de nos opérations administratives.  • Trésorier : Me Charles Privé – Charles apportera une rigueur et une transparence exemplaire dans la gestion de nos ressources financières.  • Mme Sylvie Arsenault – Conseillère.  • Me Luc Boulanger-Milot – Administrateur représentant les notaires de pratique non traditionnelle.  • Me Marc Daigneault – Administrateur.  • Me Léa Desjardins – Administratrice représentant les notaires de moins de 5 ans de pratique.  • Me Geneviève Gratton – Administratrice représentant les régions.  • Me Kevin Houle – Ex-président, Administrateur. Nous tenons à remercier chaleureusement les membres sortants pour leur dévouement et leurs contributions significatives. Nous remercions vivement l'ensemble des nouveaux administrateurs pour leur engagement envers notre association et leur volonté de contribuer à son rayonnement. Nous sommes impatients de travailler ensemble pour atteindre nos objectifs communs et continuer à servir notre communauté notariale avec excellence. Me François Bibeau, Not.É. Directeur général   

La dernière édition du magazine l’Entracte de la Chambre des notaires a publié un portait sur Me Gina Tizziana Gil Garcia, troisième récipiendaire du concours « Notaire autrement ». Me Gil Garcia est directrice des services judiciaires civils à Gatineau et directrice du Palais de justice de Campbell’s Bay au sein du Ministère de la Justice du Québec.Rappelons que cette initiative, pilotée par le Comité non traditionnel de l’APNQ, vise à favoriser le rayonnement du notariat non traditionnel en mettant en lumière l’apport professionnel d’un notaire dont la pratique s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseau. Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Me Gil Garcia et nous partageons avec vous cette entrevue afin de mieux la connaître.   Lire l'article

À la suite de la publication de notre lettre ouverte dans le Journal de Montréal du 10 avril dernier, Me François Bibeau, directeur général de l’APNQ a accordé quelques entrevues dans les médias.Entrevue accordée à Isabelle Maréchal sur les ondes de QUB Radio : https://bit.ly/42gjt4wEntrevue en rediffusion (vidéo) : https://bit.ly/4lm7EmpEntrevue accordée à Simon Philibert à l'émission À vos affaires à LCN (17:23) : https://bit.ly/3YpTFlm*****************LETTRE OUVERTEProjet initié par le Comité des notaires pré et retraités en action (NPRA)À l’heure où l’instabilité économique fragilise les fondations de la sécurité financière de milliers de Québécois, nous lançons un appel pressant au gouvernement du Québec : il faut mettre fin à une iniquité criante. Il est temps d'assurer à tous les citoyens la pleine et entière insaisissabilité de leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) en cas de surendettement. Notre société valorise la prévoyance, le travail acharné et la responsabilité individuelle. Pourtant, dans l’état actuel du droit, ces vertus sont parfois pénalisées plutôt que récompensées. Imaginons deux parcours de vie : Scénario A : vous êtes un travailleur autonome ou un employé d’une petite entreprise n’offrant aucun régime de retraite. Avec discipline, vous cotisez chaque année à votre REER, conscient qu’il s’agit là de votre seul filet de sécurité pour vos vieux jours. Scénario B : vous êtes salarié d’une société d’État ou d’une grande entreprise offrant un régime de retraite généreux et qui bénéficie du privilège d’insaisissabilité. Votre retraite est assurée, capitalisée, et à l’abri des créanciers. La vie, avec son lot d’imprévus — séparation, maladie, accident de parcours — peut mener à l’endettement. Et si l’insolvabilité devient inévitable, le traitement réservé à chacun de ces deux scénarios diverge brutalement. Dans le scénario A, les créanciers peuvent saisir vos REER, sujet à certaines exceptions, anéantissant vos années d’épargne et de sacrifices. Dans le scénario B, vos REER sont insaisissables. Comment justifier une telle disparité? Pourquoi la protection offerte à un fonds de retraite, comme dans le scénario B, ne serait-elle pas également accordée à un REER individuel du scénario A, alors qu’il découle souvent d’un effort plus solitaire, plus volontaire, plus ardu? En maintenant cette faille juridique, le gouvernement expose des milliers de citoyens à une double peine : non seulement ils subissent les conséquences d’un revers financier, mais ils se voient aussi privés des moyens qu’ils avaient mis de côté pour préserver leur dignité à la retraite. Pire encore, cette situation risque d’alourdir le fardeau de l’État, en forçant ces mêmes personnes à recourir à l’aide sociale une fois leur autonomie financière détruite. D’autres provinces ont compris l’importance de corriger cette injustice. Le Manitoba, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie Britannique, l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard, entre autres, protègent intégralement les REER, à l’exception des cas liés à des obligations alimentaires. Le gouvernement fédéral, lui aussi, a reconnu cette nécessité depuis 2008 dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Qu’attend donc le Québec pour suivre cette voie de bon sens et d’équité? Le Québec, pionnier de tant de réformes sociales, ne peut demeurer à la traîne dans la protection des efforts de retraite de ses citoyens les plus vulnérables. Ce que nous demandons, ce n’est pas un privilège. Ce n’est pas l’impunité. Nous comprenons et appuyons les saisies justifiées pour obligations alimentaires ou le partage du patrimoine familial. Mais au-delà de ces cas d’exception, il est juste et nécessaire que les REER soient protégés au Québec — sans égard à leur forme juridique ou à l’institution qui les détient — contre la saisie, tout comme le gouvernement fédéral l’a prévu dans sa législation. Cette réforme n’exige aucun financement public. Elle ne coûte rien à l’État, mais elle offrirait un bénéfice immense : la tranquillité d’esprit à tous ceux qui, sans privilège ni filet doré, ont fait le choix courageux de prévoir leur avenir.L’insaisissabilité des REER en cas d’insolvabilité n’est pas un luxe. C’est une reconnaissance légitime du droit à une retraite protégée. Un droit que tous les Québécois devraient pouvoir revendiquer. Me Kevin Houle, président Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ)

La Chambre des notaires du Québec vient de décerner sa Médaille d’honneur 2025 à notre directeur général, Me François Bibeau. C’est avec beaucoup de fierté que l’APNQ accueille et souligne cet événement. La Médaille d’honneur est la plus haute distinction de la Chambre des notaires. Elle reconnaît l’implication sociale et communautaire exceptionnelle d’une ou d’un notaire ainsi que sa contribution remarquable à la profession notariale et à son rayonnement.« Nous sommes très heureux que François reçoive les plus hauts honneurs », s’est réjoui Me Kevin Houle, président de notre Association. « Cela fait près de 40 ans qu’il fait rayonner le notariat québécois, tant sur la scène provinciale que nationale et même internationale. Cette reconnaissance lui est des plus méritées et rejaillit sur toute l’Association. » « Cela fait chaud au cœur de réaliser que mes actions passées sont reconnues et soulignées », a mentionné pour sa part notre lauréat. « Pour moi, l’implication pour le rayonnement de ma profession a toujours été et demeure une puissante motivation. Et grâce à ce rayonnement, le notariat québécois est un acteur important de changements sociétaux. Merci à la Chambre des notaires de m’avoir offert les avenues pour une telle implication et pour cette belle reconnaissance.» Le parcours professionnel de Me Bibeau est bien rempli. Il a, par exemple, présidé la Chambre des notaires de 2017 à 2020, après en avoir été administrateur pendant 12 ans. Au cours de ces années, il a été impliqué sur plusieurs comités et groupes de travail de la Chambre. Il dirige maintenant les destinées de l’APNQ depuis 2020. Notre directeur général compte plusieurs réalisations. Il a entre autres lancé la commission citoyenne sur la réforme du droit de la famille. Il a aussi instauré la table ronde notariale, un véritable forum d'échange qui permet aux notaires de discuter de leurs enjeux et de coopérer sur certains dossiers. Soulignons aussi qu’à titre de président de la Chambre, Me Bibeau a instauré le programme de mentorat à la Chambre des notaires. En sa qualité de président, il a signé le premier acte technologique québécois au début de l’année 2020 et a œuvré pour la mise en place des assises permettant au législateur québécois de reconnaître une « forme exécutoire » de l’acte notarié au Québec. « Les faits d’armes de François sont impressionnants », a ajouté Me Houle. « Il faut consulter sa biographie pour en saisir toute la mesure », recommande-t-il. « Mais une chose est certaine : ses qualités de diplomate, sa renommée, son réseau de contacts ainsi que son excellente réputation, lui auront permis de faire avancer la profession comme nul autre avant lui. Vraiment, nous lui devons beaucoup. » Me Bibeau a aussi contribué au rayonnement du notariat québécois sur la scène internationale, en particulier en France et en Haïti. C’est d’ailleurs à titre de président de la Chambre des notaires du Québec qu’il a signé en 2019 l’accord de coopération notariale avec le Conseil supérieur du notariat français.Son implication communautaire se démarque par sa détermination d’améliorer l’accès à la justice. C’est ainsi que Me Bibeau s’est impliqué au sein d’Éducaloi et des Centres de justice de proximité. En 2023, il fut aussi nommé membre de l'Office de la protection du consommateur par le Conseil des ministres.Fin communicateur, notre directeur général a aussi été formateur, conférencier dans la communauté notariale du Québec et vulgarisateur dans plusieurs médias. Ce dernier rôle lui a d’ailleurs valu de tenir une chronique régulière à Radio-Canada.« Nous sommes fiers de François ! En mon nom et au nom de tous les administrateurs ainsi que l’équipe de la permanence, nous le félicitons chaleureusement », conclut Me Houle.   

L'APNQ a présenté aujourd’hui ses recommandations dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Convaincue de l’importance de cette réforme pour l’avenir du droit familial québécois, l’APNQ a mis de l’avant des propositions visant à renforcer l’accessibilité et l’efficacité de ce nouveau tribunal. Une réforme en continuité avec les avancées récentes en droit familialLa réforme proposée par le projet de loi 91 s’inscrit dans la continuité des récentes avancées législatives en droit familial et vise à harmoniser les décisions judiciaires tout en assurant un traitement plus fluide des dossiers pour réduire les délais. Dans ce contexte, les notaires, forts de leur expertise en droit familial, pourraient jouer un rôle clé en offrant des solutions justes et satisfaisantes aux citoyens.« La création d’un Tribunal unifié de la famille pourrait représenter une avancée essentielle pour une justice plus humaine et efficace. Les notaires, en tant que juristes de confiance et spécialistes du droit familial, doivent y jouer un rôle central, notamment en matière de médiation et de règlement à l’amiable des différends », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. Dans l'espoir d’enrichir les réflexions du législateur et des membres de la commission, l’Association a ainsi mis de l’avant quelques recommandations : Renforcer la place des notaires dans la médiation familiale, en reconnaissant leur expertise pour faciliter des ententes durables et limiter le recours aux tribunaux. Élargir les compétences du Tribunal unifié de la famille afin d’inclure les demandes relatives aux couples en union de fait et aux enfants nés hors mariage avant le 30 juin 2025, pour garantir une équité pour toutes les familles. Encourager la nomination de notaires à la magistrature de la Cour du Québec, en raison de leur expérience en matière de résolution à l’amiable des conflits et de leur approche collaborative. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le mémoire déposé par l'Association.Pour revoir l'intervention en commission parlementaire, cliquez ICIL’APNQ continuera de suivre de près l’évolution du projet de loi 91 et réitère sa volonté de collaborer avec le gouvernement et la commission parlementaire pour assurer le succès de cette réforme.

L’APNQ salue le dépôt du projet de loi 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Cette réforme représente une étape importante dans l’évolution du droit familial québécois et vise à offrir un cadre judiciaire plus accessible et cohérent aux familles. En regroupant au sein d’un même tribunal les affaires liées aux unions parentales, aux unions civiles et aux dossiers relatifs à la filiation et à la grossesse pour autrui, ce projet de loi pourrait améliorer la coordination des décisions judiciaires et aussi réduire certains délais procéduraux.« La création d’un tribunal unifié de la famille représente une avancée importante pour garantir une justice plus humaine et accessible aux familles québécoises. L’expertise des notaires dans les matières familiales, notamment en matière d’union parentale, d’union civile et de filiation, constituera un atout précieux pour la mise en place et l’évolution de ce nouveau tribunal », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ.Le projet de loi 91 prévoit également un processus de médiation préalable pour certaines demandes, favorisant ainsi le règlement à l’amiable des différends familiaux. Dans ce contexte, les notaires, en plus de pouvoir y siéger comme juges, pourraient intervenir à titre de facilitateurs en mettant à profit leur connaissance du droit familial pour accompagner les parties dans l’élaboration d’ententes et ainsi limiter le recours à des procédures judiciaires prolongées. L’APNQ accueille favorablement cette initiative et se réjouit de pouvoir participer aux consultations particulières sur ce projet de loi, dont elle suivra l’évolution de près.  

L’APNQ est à la recherche d’un professionnel qui pourrait mettre à profit son expertise afin de produire une section intégrative au Procédurier notarial (guide de référence) actuellement en préparation.Ce guide vise à accompagner les notaires dans l’établissement et le calcul de leurs honoraires professionnels auprès de leurs clients. Ce projet est réalisé dans le cadre du projet Transition notariale 2030 – Action rémunération. Vous retrouverez tous les détails de ce mandat en consultant le document officiel en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/4ah6dk3 

Le mercredi, 11 décembre dernier, Me François Bibeau, directeur général, Me Angela Di Benedetto, directrice des relations membres et services et Me Annick Merrill, coordonnatrice du programme de mentorat, ont eu le plaisir de rencontrer les gagnants de la première édition du concours de rédaction, afin de leur remettre leurs prix : 1er prix de 2500,00$ : Me François L’Heureux, Montérégie 2e prix, exæquo, 1000,00$ : Me Léa Desjardins, Laurentides et Me Zoély Lafontaine, Montréal Le concours de rédaction de l’APNQ est un événement annuel qui vise à promouvoir l’intérêt de la relève notariale, pour la rédaction juridique. Nous tenons à remercier les nombreux participants. Nos plus sincères félicitations aux gagnants !De gauche à droite sur la photo : Angela Di Benedetto, Léa Desjardins, François L'Heureux, Zoély Lafontaine, Annick Merrill et François Bibeau

C’est avec grand plaisir que l’APNQ a remis, le 16 octobre dernier, les bourses non-solos aux récipiendaires de cette année soit : Me Maude Dumont et Me Sandy Dupuis (10 000 $) Me Audrey Brosseau (5 000 $) Me Catherine Masson et Me Antoine Lachance (5 000 $) Ces bourses remises annuellement par l'APNQ visent à encourager l’entrepreneuriat au sein de pratiques non solos en soutenant des projets d'acquisition d'une partie d'une pratique, au rachat de parts sociales, à la création de structures corporatives, ou même, à des investissements marketing. Nos plus sincères félicitations aux récipiendaires 2024 ! 

L'APNQ salue l'orientation formulée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette à l’intention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de rendre possibles les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM) au Québec. Attendue depuis longtemps par bon nombre de Québécois atteints de maladies graves et incurables, cette nouvelle autorisation, qui va dans le sens de l’intérêt public, permet d’apporter des nuances importantes à l’interprétation de la notion de consentement médical dans le contexte québécois. Fait important et non négligeable, l’instruction émise par le DPCP doit protéger les professionnels de la santé et les autres professionnels impliqués, dont les notaires, d’éventuelles poursuites. Cette protection, qui est absolument cruciale et dont l’importance ne doit pas être sous-estimée, est fondamentale pour garantir l’autonomie et le libre choix des personnes qui n’auront pas la possibilité de consentir à l’AMM lorsque leur condition de santé se sera détériorée.Un consentement libre, éclairé et anticipéIl s’agit donc d’une avancée majeure pour les quelque 300 000 personnes qui recevront un diagnostic de maladie neurodégénérative au Québec d’ici 2050. Les patients qui formuleront le souhait de ne pas finir leurs jours dans la souffrance et l’indignité pourront formaliser leur consentement à une demande anticipée d’AMM en se tournant vers l’acte notarié en minute, un outil fiable et robuste. « Nous savons que cette option était réclamée par des milliers de personnes, qui ressentaient énormément de détresse à l’idée de ne pas être en mesure de consentir à l’AMM dans un avenir rapproché. En tant que juristes, officiers publics et conseillers juridiques impartiaux, les notaires pourront désormais les accompagner tout au long de ce processus délicat afin de s’assurer que leurs droits soient respectés et protégés. Les personnes formulant cette demande pourront donc préparer leur fin de vie l’esprit tranquille » a soutenu Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

Le 5 septembre 2024, l'APNQ a répondu par voie de communiqué de presse aux conclusions de l'étude réalisée par l'Institut économique de Montréal (IEDM) concernant les renouvellements hypothécaires et les déclarations faites par cet organisme au grand public. Nous partageons avec vous le texte du communiqué de presse diffusé aux médias le 5 septembre 2024. L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) souhaite répondre aux conclusions de l'étude réalisée par l'Institut économique de Montréal (IEDM) concernant les renouvellements hypothécaires et les déclarations faites par cet organisme au grand public. D’abord, l’APNQ tient à rappeler que le notaire n'est pas qu'un simple « remplisseur de formulaires », ni commissaire à l’assermentation. En réalité, c'est à la fois un juriste expérimenté, un officier public, et un conseiller juridique qui travaille avec les citoyens ainsi que les institutions publiques et privées. Il possède un baccalauréat en droit et une maîtrise en droit notarial, qui l’outillent de manière à offrir des conseils juridiques justes et impartiaux. La loi 34 protège et encadre davantage les parties dans les transactions immobilières Le Québec se distingue en Amérique du Nord grâce aux notaires et à leurs vérifications rigoureuses ainsi qu'à leur contribution au registre foncier. Le notariat, ancré dans notre droit civiliste, offre aux particuliers, institutions financières et personnes morales la tranquillité d’esprit et l’assurance que leurs droits sont protégés. La loi 34 vise à moderniser la profession de notaire et elle légifère plus précisément le travail de celui-ci autour de la rédaction des actes notariés, dont les hypothèques immobilières. Il faut savoir que le Code civil réserve la signature de l’hypothèque immobilière aux notaires en raison des implications financières et légales importantes que la transaction engage. Cela protège les parties impliquées et assure la qualité du registre foncier québécois, réputé pour sa fiabilité à l’échelle mondiale. De cette manière, le notaire peut librement, et à tout moment, prodiguer des conseils juridiques aux parties. « Le notaire est un juriste estimé par le public et les institutions. Sa rigueur et son expertise en font, année après année, l'un des professionnels les plus respectés et fiables » a affirmé Me Kevin Houle, président de l’APNQ.Impliquer le notaire dès l’amorce de la transaction est plus avantageux Le notaire intervient malheureusement trop souvent après les négociations entre l'institution financière, le créancier éventuel, le client et le courtier hypothécaire. Il doit alors formaliser les accords dans un document juridique, en fonction de la complexité et de l'ampleur du dossier, de la rapidité de transmission des documents par l'institution et de la disponibilité des clients. Son travail, qui est loin de se limiter à la rédaction d’une hypothèque ni à l’unique rencontre avec le client, consiste notamment à assurer le respect de toutes les instructions et conditions reçues de la part de l'institution financière. « Les clients devraient inclure le notaire dès le début des négociations avec les institutions financières pour anticiper la durée nécessaire à la finalisation du contrat d’hypothèque. Cette démarche simplifie la transaction et peut contribuer à éviter des honoraires qui pourraient être plus élevés lorsque le notaire est tenu de travailler dans l’urgence des délais » a ajouté Me Houle. En agissant ainsi, le client aura une meilleure idée et le notaire pourra lui exposer le travail réel qu’il reste à accomplir. « Bien des gens ignorent que les notaires doivent en moyenne débourser entre 500$ et 800$ de frais et taxes connexes pour la réalisation d’un dossier de refinancement. Le processus de préparation, qui implique notamment les frais de publication du registre foncier, l’obtention des confirmations de taxes foncières et la réception du mandat par l’institution financière, n’est pas gratuit » a renchéri Me Joanie Mathieu, présidente de l’Association des jeunes notaires du Québec (AJNQ). 

Une nouvelle ère de familleC’est avec grande fierté que le programme « Développement de la relève de l’APNQ », grâce au soutien du Fonds d’études notariales, lance la première édition de son concours de rédaction sous le thème : Une nouvelle ère de famille (nouveau régime de l’union parentale). Sous forme de guide pratique, créez un outil qui vulgarise les tenants et aboutissants de l’union parentale pour les Québécoises et Québécois, que les notaires pourront remettre à leur clientèle, afin de les informer. Le concours s’adresse aux notaires qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre de la Chambre des notaires du Québec depuis moins de 5 ans. Prix à gagner Deux prix seront remis aux auteurs des meilleurs textes :Un premier prix de 2 500 $ Un second prix de 1 000 $ En savoir plus : https://bit.ly/3ynE38p

La dernière édition du magazine l’Entracte de la Chambre des notaires a présenté un portait sur Me Marie-Claude Laquerre, ombudsman des étudiantes et étudiants de l’Université de Sherbrooke et deuxième récipiendaire du concours « Notaire autrement ». Rappelons que cette initiative pilotée par le Comité non traditionnel de l’APNQ vise à favoriser le rayonnement du notariat non traditionnel en mettant en lumière l’apport professionnel d’un notaire dont la pratique s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseau. Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Me Laquerre et nous partageons avec vous cette entrevue afin de faire de plus amples connaissances.Lire l'article

L'APNQ tient à saluer l'adoption du projet de loi n°56, portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Ce projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et adopté le 30 mai 2024 par l’Assemblée nationale. Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. « Au travers de cette pièce législative, les citoyens auront la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale ou bien de le moduler ou de s’y soustraire, par acte notarié. Les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats. Le public et l’administration de la justice en sortiront gagnants. L’APNQ est heureuse de constater que certaines de ses propositions ont été prises en compte et intégrées dans le texte final du projet de loi. », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. Nous tenons à féliciter le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité. 

L'APNQ est fière d’avoir participé hier après-midi aux consultations particulières de la Commission des institutions dans le cadre de l'étude du projet de loi n°56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, représentée par Me Kevin Houle, président de l'APNQ et Me Marie-Ève Brown notaire émérite. L'APNQ tient de nouveau à saluer l’initiative quant à cette réforme de grande envergure, qui honore à la fois l’équité conjugale et la liberté contractuelle des individus. Au travers de cette pièce législative, les citoyens auront la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale ou bien de le moduler ou de s’y soustraire, par acte notarié. L’APNQ ne peut que saluer le fait que le législateur reconnaisse le professionnalisme du notaire, le juriste de confiance au Québec. La participation de ce dernier contribuera à lutter contre les abus et la manipulation à l’égard de conjoints qui seraient à risque de consentir à des actes sans en saisir la portée. L’Association a également présenté quelques recommandations au projet de loi, hier, dans le cadre de son témoignage à la Commission des institutions. « Au-delà de nos recommandations, nous tenons à féliciter le gouvernement d’avoir procédé à cette réforme du droit de la famille, qui était attendue par les Québécois depuis de nombreuses années. Nous célébrons également le fait que le législateur voit en l’acte notarié l’instrument qui garantira le consentement libre et éclairé des citoyens. Le public et l’administration de la justice en sortiront gagnants », a conclu Me Kevin Houle, président de l’APNQ. Consultez le mémoire présenté par l'APNQ pour obtenir de plus amples informations.Lien vidéo de la présentation

L’assemblée annuelle des membres de l'APNQ a eu lieu le 18 avril dernier et s’est tenue encore une fois cette année en mode virtuel. Près d'une centaine de notaires ont participé à l’événement leur permettant de prendre connaissance des activités, des services et du bilan financier de l'Association pour l’année 2023. De plus, nos membres ont assisté à deux formations fort intéressantes et d'actualité. Résultats À la clôture de l’assemblée générale, le scrutin fut ouvert et les membres de l’APNQ ont pu faire entendre leurs voix grâce au vote en ligne et nous avons le plaisir de vous annoncer les résultats du vote pour les 2 postes en élection de catégorie C (administrateurs réguliers). Félicitations à nos deux administratrices élues à la suite du vote, soit Me Nancy L'Écuyer et Me Camille Vallières. Nous tenons aussi à remercier Me Gilles Simart pour avoir soumis sa candidature. Pour le poste d’administrateur de catégorie D (représentant les régions), Me Geneviève Gratton, désignée par l’Association des notaires de l’Outaouais, a été élue par acclamation. 

Encadrement de la grossesse pour autrui L’APNQ : votre alliée dans cette nouvelle pratique L’APNQ propose à tous les notaires des modèles rédigés par des notaires pour tous les notaires afin de les appuyer dans l’encadrement et la rédaction des conventions entre la femme porteuse et les futurs parents. L’APNQ profite ici de l’occasion qui lui est donnée pour remercier les autrices, Me Marie-Ève Brown et Me Tania Marineau pour leur contribution et leur engagement dans ce projet.Vous êtes déjà membre APNQ ? Les documents sont gratuits pour vous. Pour les télécharger, rendez-vous à la rubrique « Mes outils pratiques » de votre Espace membre.Vous n’êtes pas encore membre ? Pourquoi ne pas devenir membre.Il pourrait être avantageux pour vous de devenir membre de l’APNQ, afin d’avoir accès à ces modèles, mais également de bénéficier de nombreux services de qualité, des formations ciblées, des rabais et avantages auprès de nos partenaires, et beaucoup plus encore !   Sinon, vous pouvez vous procurer les 4 modèles au coût total de 150 $ (taxes en sus). Cliquez sur le lien suivant afin de procéder à l’achat de ces modèles : https://buy.stripe.com/00g00m3QVe4G8tW9AJ 

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) salue le dépôt du projet de loi n°56, portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui par le ministre de la Justice, notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette. Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. Ainsi, cette nouvelle pièce législative crée un nouveau mécanisme juridique, celui de la « constitution du patrimoine d’union parentale », patrimoine qui comportera certains biens des conjoints de fait, dont la résidence familiale. « Nous tenons à souligner le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. Après moult consultations, rapports d’experts, rencontres et discussions, nous avons enfin une pièce législative faisant suite entre autres à la recommandation de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eric c. Lola. Cette refonte en profondeur du droit de la famille vient également s’ajuster à la nouvelle réalité des familles québécoises et assure une protection juridique pour les conjoints de fait et leurs enfants et ce, sans diluer les principes et obligations inhérentes au mariage. Suivant ces modifications, les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité.

L’APNQ en collaboration avec l’Académie de formation et de prévention de la fraude (AFPF), vous offre la possibilité de suivre des formations en ligne afin de vous protéger contre la fraude.  Dans le cadre de ces formations :- Vous aurez accès à des outils simples, rapides et efficaces pour lutter contre la contrefaçon et la falsification de documents d’identité.  - Vous découvrirez la tokenisation immobilière et les risques de fraude.  - Vous apprendrez les stratagèmes de fraude liés à la cryptomonnaie.  - Vous aurez la possibilité de participer à des groupes de discussion sur la fraude.  En tant que membre de l’APNQ, vous bénéficiez d’un rabais avantageux sur l’ensemble des formations en ligne offertes par notre nouveau partenaire.Devenez un expert pour démasquer les faussaires. Pour plus d’information, visitez la rubrique « Mes avantages exclusifs » à votre Espace membre.

L’APNQ en collaboration avec Secure Exchanges vous permet d’avoir accès à une solution pour l’envois courriels chiffrés pouvant atteindre 25Go, garantissant la confidentialité de vos informations et le partage de documents légaux. Il permet également de signer des documents en toute sécurité et assure une traçabilité complète des échanges. En tant que membre APNQ vous bénéficier d’un tarif avantageux sur l’abonnement aux services offerts par notre nouveau partenaire. Pour plus d’information, visitez la rubrique « Mes avantages » à votre Espace membre. 

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres (notaires québécois) et de la profession. Dans le cadre de son déploiement et afin de bien assoir son offre, l’APNQ compte s’enrichir d’un professionnel pour coordonner les activités entourant son nouveau programme de mentorat et collaborer au développement de la relève notariale. L’Association lance donc un appel de candidatures pour un poste permanent de « coordonnateur du mentorat ». Sous l'autorité de la direction générale, en collaboration avec la directrice des relations membres et services de l’APNQ et en cohérence avec la mission et les objectifs de l’organisation, la personne titulaire du poste assurera la création, la mise en place et les opérations des activités du programme de mentorat de l’APNQ. Consultez la description de ce poste en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3TOsIqdL’entrée en fonction est souhaitable dès que possible.Veuillez faire parvenir votre curriculum vitae au plus tard le 29 janvier 2024 à 17h00, à l’adresse courriel fbibeau@apnq.qc.ca, en faisant référence au recrutement apnq-rh06. Seuls les candidats retenus seront contactés. Le genre masculin a été utilisé dans le but d’alléger le texte.

Récapitulatif des actions posées par l’APNQ À la suite de l’adoption rapide1 du projet de loi 34 (maintenant connu comme étant la Loi 23), plusieurs notaires ont été interpellés par une particularité de la loi, c’est-à-dire celle touchant la signature des actes à distance. En effet, bien que cette nouvelle loi engendre de belles avancées pour l’accès à la justice et pour la profession (acte technologique, création du minutier central, élargissement des objets du FEN, la force exécutoire de l’acte notarié, etc.), la nouvelle disposition (art. 46 Loi sur le notariat) intègre le caractère « exceptionnel » directement dans le texte de loi, pour les signatures des actes à distance. Il est important de rappeler qu’en commission parlementaire, lors des consultations particulières, l’APNQ fut présente pour la communauté notariale. Votre association a émis une recommandation pour enlever le caractère exceptionnel du texte de loi. Notre recommandation se formulait ainsi : RECOMMANDATION 10 - Il est recommandé de modifier l’article 46 de la Loi sur le notariat afin de faire disparaître le caractère d’exception de l’acte notarié reçu à distance. Ainsi, le 2e paragraphe de l’article 46 devrait être modifié de la façon suivante : «46 […]Le notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l’exigent selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte à distance. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps.» Consultez le mémoire déposé par l’APNQ Bien entendu, nous connaissons la suite. La Loi 23 fut rapidement adoptée et malgré les nombreux avis allant dans le même sens que notre recommandation, le caractère d’exception n’a pas été retiré du texte. Lors de notre passage en commission parlementaire, nous avons aussi appuyé notre recommandation ci-dessus avec des exemples réels émanant de la pratique (on peut penser ici, à un client qu’un notaire rencontre 5 ou 6 fois par année, particulièrement en droit des affaires). Nous avons observé énormément d’étonnement et de mécontentement provenant de la profession, bien que les avis soient partagés, notamment à l’effet que le texte est effectivement trop strict. Bien que nous comprenions que les lignes directrices actuelles de la Chambre des notaires aient été adoptées à la suite du processus législatif qui fut très rapide, nous espérons que le règlement devant être mis en place par l’Ordre pourra refléter davantage le contexte présenté et discuté en commission parlementaire quant au mot « exceptionnel ». Voici un récapitulatif des actions posées par l’APNQ depuis le tout début : 3 octobre : Comparution en commission parlementaire de plusieurs représentants de la profession, dont l’APNQ;24 octobre : Adoption de la loi 23; 26 octobre : Discussion entre le directeur général de l’APNQ et l’attaché politique du ministre de la Justice sur la question et pour lui faire connaître notre déception par rapport au fait que notre recommandation 10 n’ait pas été suivie; 31 octobre : Réunion en visioconférence du président et du directeur général de l’APNQ avec le ministre de la Justice et quelques membres de son cabinet pour discuter notamment de ce sujet; 16 novembre : Discussion entre le directeur général de l’APNQ et le ministre de la Justice, dans un cadre informel, sur plusieurs sujets, dont sur la question de la signature à distance; 20 novembre, parution d’un article de la journaliste Marie-Ève Fournier dans La Presse+ sur le sujet. Notre président, Me Kevin Houle fut interrogé par la journaliste au moment de la préparation de son article; Entre le 20 et le 22 novembre, intervention de l’APNQ sur la sphère médiatique, lors d’entrevues radiophoniques et télévisées. Au total, un peu moins d’une dizaine d’entrevues furent données, entre autres à la radio de Radio-Canada, division de Québec, à CTV, CBC, et à l’émission de Mario Dumont à TVA.Dans la mesure du possible, l’APNQ est toujours disposée à collaborer avec la Chambre des notaires pour l’élaboration de ce règlement d’application, bien que celui-ci relève de la compétence de l’Ordre. ________ 1  Le projet de loi 34 fut déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 14 septembre 2023; le 22 septembre, l’APNQ recevait une invitation pour se présenter en commission parlementaire et produire son mémoire, au préalable, le 3 octobre (soit avec un délai de moins de 7 jours ouvrables). Le projet de loi 34 (Loi 23) fut adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. Tout le processus législatif a duré 1 mois et 10 jours.

Cela fait des mois que l’équipe de la permanence en collaboration avec les membres du Comité Technologie y travaillent et la date de lancement est enfin arrivée ! Nous sommes très enthousiastes de vous présenter notre tout nouveau site Internet ! Un nouveau look, de nouvelles fonctionnalités et des contenus juste pour vous ! Notre site a été repensé au complet tant du point de vue des contenus, de son look, de son ergonomie et de ses fonctionnalités afin de vous offrir une expérience de navigation des plus conviviales. Voici quelques-unes des nouvelles caractéristiques : Des contenus dédiés principalement aux notaires Une mise en page entièrement repensée pour améliorer votre expérience en ligne Un Espace membre personnalisé et des plus complets Des processus d’adhésion et de renouvellement simplifiés De nouvelles fonctionnalités pour l’inscription à nos formations et événements Un tout nouveau look actuel Vous y retrouverez également une foule d’informations sur l’actualité de la profession et des initiatives de votre association liées aux multiples représentations politiques, médiatiques et relationnelles. Sans oublier, les services et les avantages que nous vous offrons en tant que membres, les formations proposées, les rencontres à venir… et plus encore.Bonne navigation ! 

Soucieuse d’accompagner les notaires à se conformer aux nouvelles exigences législatives liées à la protection des renseignements personnels, nous, à l’APNQ, avec la précieuse collaboration de notre partenaire PME INTER Notaires, mettons à la disposition des études notariales du Québec une trousse complète d’outils et de documentation pour les accompagner dans cette importante transition.Après consultation auprès des autres associations, l'APNQ a décidé de rendre accessible la trousse à tous les notaires ayant besoin d’accompagnement pour cette importante transition.Composée d’un guide d’information, de procédures claires à mettre en place, de capsules d’information et d’un éventail de modèles, notre trousse vous permettra d’implanter, au sein de votre étude, tous les changements requis en lien avec ces nouvelles obligations.Membres de l’APNQ : gratuit Rendez-vous à la page Mes outils exclusifs de votre Espace membre afin de télécharger les fichiers.Non-membres : 125 $ (plus taxes) Cliquez sur le lien suivant afin de procéder à l’achat de votre trousse :https://buy.stripe.com/7sI5kG3QV9Oq9y0fYZ?locale=fr-CA Pourquoi ne pas devenir membre ? En devenant membre l’APNQ, vous aurez accès à cette trousse complète et vous bénéficierez également de nombreux autres avantages. (Adhésion régulière : 315 $ / Tarif réduit : 150 $ / Notaire à la retraite : 130 $)    

L’APNQ tient à saluer l’adoption de la Loi 34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité aujourd’hui, le 24 octobre 2023. Comme lors de son dépôt, et comme tout au long du processus législatif, l’APNQ tient à féliciter le gouvernement pour avoir introduit dans le droit québécois le nouveau concept d’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. Espérée depuis de nombreuses années, cette introduction permet au Québec d’emboîter le pas à plusieurs pays de tradition civiliste comparables, comme la France et la Belgique, entre autres, ayant eux aussi implanté ce concept dans leur Droit. L’APNQ tient aussi à souligner l'introduction, par cette Loi, de la catégorie de notaires à la retraite, lesquels pourront continuer de participer à servir activement la population au sein de certains organismes. Tous ces ajouts témoignent de la ferme volonté du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et du gouvernement d’améliorer notre système de justice, ainsi que d’accroître les mécanismes permettant d’avoir accès à la justice de manière rapide, efficace et moins coûteuse. Tout cela ne peut avoir que des effets positifs pour notre société. Enfin, l’APNQ se réjouit que la Loi telle qu’adoptée atteste également de l’élan entrepris depuis la pandémie quant à la dématérialisation de l’acte notarié. L’encadrement de l’acte notarié sur support technologique et la mise sur pied d’un greffe numérique central, vont pouvoir propulser la profession notariale à l’ère numérique, tout en garantissant la pleine sécurité de ces actes. « Force est de constater que le gouvernement du Québec et le ministre Jolin-Barrette sont résolus à prioriser l’accès à la justice. L’introduction de l’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié, la création de la nouvelle catégorie de notaires à la retraite et la concrétisation de l’avènement de la révolution technologique notariale ne peuvent être que de bonnes choses pour une justice plus en contact et à l’écoute des citoyens. En plus de permettre le désengorgement des tribunaux, cette loi va pouvoir faciliter le travail du notaire au service des Québécois par un ensemble de révolutions majeures attendues et réclamées par la profession depuis de nombreuses années. Le notaire est un acteur dans le milieu juridique. Nous sommes très heureux de l’adoption de cette Loi 34 et nous offrons au gouvernement notre pleine et entière collaboration pour la suite des choses », a déclaré le président de l’APNQ, Me Kevin Houle.  

Le 3 octobre dernier, l’APNQ a participé aux consultations particulières de la commission des institutions dans le cadre de l’étude du projet de loi 34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice. Représentée par son président, Me Kevin Houle et par son directeur général, Me François Bibeau, l’APNQ a réitéré son appui de cette importante pièce législative qui met de manière très concrète le notaire à contribution dans les efforts d’amélioration d’accès à la justice. Exécution forcée d’obligation constatée par acte notariéL’APNQ souligne l’introduction d’un nouveau concept dans le droit québécois, soit celui de l’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. Ainsi, le gouvernement du Québec a choisi d’emboîter le pas à plusieurs pays de tradition civiliste comparable comme la France et la Belgique entre autres, ayant implanté ce concept dans leur façon de faire depuis de nombreuses années. « L’introduction de ce nouveau mécanisme aura un impact certain sur l’accès à la justice, faisant en sorte que plusieurs différends pourraient être réglés sans passage devant le tribunal. C’est également une juste reconnaissance de la valeur d’un acte authentique lui conférant une force exécutoire au même titre qu’un jugement du tribunal. C’est une avancée majeure dans notre système de justice » a déclaré en commission parlementaire Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ. Modernisation de la profession et accès à la justice Le projet de loi confirme également l’élan entrepris depuis la pandémie quant à la dématérialisation de l’acte notarié. En effet, l’encadrement de l’acte notarié sur support technologique, la mise sur pied d’un greffe numérique central et l’introduction de l’acte notarié reçu à distance propulsent la profession notariale à l’ère numérique. « Il est important de souligner que ce projet de loi concrétise l’avènement de la révolution technologique notariale attendue et réclamée depuis plusieurs années. C’est une avancée historique majeure pour notre profession. Nous avions déjà démontré, lors de la pandémie, que nous étions prêts à transformer notre profession et à dématérialiser l’acte authentique, voilà qu’aujourd’hui, le législateur convient que cela était nécessaire, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la modernisation d’une profession intimement liée au caractère distinct de notre société », a conclu Me Kevin Houle, président de l’APNQ. Mémoire déposé par l'APNQVisionnez l'extrait vidéo de leur passage

L’APNQ se réjouit du dépôt de projet de loi 34, Loi visant la modernisation de la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, à Québec, et salue l’avancée majeure en matière d’accès à la justice et de modernisation de la profession notariale. L'APNQ compte participer aux débats parlementaires relativement au dépôt de ce projet et ainsi poursuivre les représentations antérieures ayant déjà eu lieu sur le sujet. Il s’agit d’une importance pièce législative qui contribuerait, dès sa mise en vigueur, à désengorger les tribunaux et à mettre à contribution les notaires du Québec, et ce, dans l’intérêt des justiciables. Force exécutoire de l’acte notarié Ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme juridique ayant fait ses preuves dans d’autres juridictions comparables de tradition civiliste, notamment en France. Ainsi, notre droit permettra aux parties impliquées dans une transaction notariée de convenir que l’acte notarié sera exécutoire de plein droit, au même titre qu’une décision judiciaire. Cela entrainera de toute évidence un effet positif sur le désengorgement des tribunaux. Le président du conseil d’administration de l’APNQ, Me Kevin Houle, a déclaré : « Force est de constater que le gouvernement du Québec et le ministre Jolin-Barrette sont résolus à prioriser l’accès à la justice. Ce projet de loi témoigne de cette ferme volonté et nous ne pouvons que saluer cette détermination d’améliorer notre système de justice et d’accroître les mécanismes permettant d’avoir accès à la justice de manière rapide, efficace et moins coûteuse. De plus, on reconnaît, à travers ce projet de loi, et de manière formelle que le notaire peut jouer un rôle important dans notre système de justice et on le met à contribution à la hauteur de son expertise. Rappelons que les notaires sont des conseillers juridiques et des officiers publics compétents et jouissant d’une forte confiance auprès du public. Dans cette volonté claire du ministre Jolin-Barrette de vouloir augmenter l’accès à la justice, ce projet de loi crée aussi la nouvelle catégorie de « notaires à la retraite », lesquels pourront continuer de participer activement à servir la population au sein de certains organismes. » Modernisation numérique de la profession notariale Le projet de loi vient également moderniser la profession notariale permettant, et de manière permanente, que les actes notariés puissent être signés sur support électronique et préserver dans une voûte numérique unique. Il s’agit d’un grand pas vers la dématérialisation de l’acte juridique et sa protection. « Rappelons que lors de la tragédie de Lac-Mégantic, plus de 100 000 actes notariés ont été détruits par le brasier. Des testaments, des mandats d’inaptitudes, des actes immobiliers et hypothécaires ont été perdus, certains ont pu être reconstitués, d’autres non. Avec un greffe central numérique, nous nous assurons collectivement que les actes notariés de grande importance soient conservés de manière sécuritaire et durable. Nous sommes très heureux que cette transformation numérique, déjà bien implantée au sein de notre profession, soit désormais formelle » a ajouté Me Houle.  Pour plus d'information : bit.ly/4692W2T    

Le lundi 11 septembre dernier, Mes Kevin Houle, président et Angela Di Benedetto, directrice des relations membres et services de l’APNQ ont eu le plaisir de rencontrer les récipiendaires des bourses « non solos » soit :Bourse de 10 000 $ - Me Mélyssa Turgeon, Beauport Bourse de 5 000 $ - Me Frédérik Boudreau, Mercier Bourse de 5 000 $ - Me Magali Drouin, Beloeil Ces bourses, remises annuellement par l’APNQ, visent à encourager l’entrepreneuriat dans des pratiques « non solos » et sont attribuées pour des projets d’acquisition d’une partie d’une pratique, le rachat de parts sociales, la création de structures corporatives ou même des investissements marketing.  Un montant total de 20 000 $ a été remis pour cette 4e édition.  Nos plus sincères félicitations ! 

La période des inscriptions est lancée ! Nous vous invitons à consulter la nouvelle édition du magazine Entracte de la Chambre des notaires dans laquelle vous retrouverez le calendrier de nos formations pour les sessions Automne 2023 et Hiver 2024.Au plaisir de vous compter parmi nous !Calendrier des formations

Une journée de formations et de rencontres sur le droit de la famille au QuébecIl n'existe non pas un, mais bien plusieurs modèles familiaux au sein de la société québécoise actuelle. Quel que soit le type de famille, chacune expérimentera une succession de moments marquants qui peuvent être joyeux et à d'autres occasions, moins heureux.Le notaire, a titre de conseiller juridique, est toujours un allié de premier plan pour accompagner les familles dans la réalisation de grands projets, mais également lorsqu'elles doivent affronter des moments difficiles. Un événement à ne pas manquer !Nous vous proposons une journée* de formations afin d'explorer les différentes facettes du droit dans ce contexte et de célébrer ensemble la diversité de nos familles québécoises.Date : le mercredi 18 octobre 2023Formule : hybrideLieu: Club de Golf Métropolitain AnjouHeure: 8 h 15 a 17 h 30Cocktail: 17 h 30Coût d'inscription: 195 $ plus taxes (même coût pour les participants à distance)Soyez des nôtres sur place afin de réseauter avec vos consœurs et confrères, d'échanger avec nos commanditaires et, plus encore ! Réservez tôt ! Les places sont limitées (en présentiel).Pour plus d'information et pour vous inscrire : bit. Ly/3qeyzrkProgramme de la journée* L'événement est présenté grâce au soutien financier du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec.

Plus que jamais, l’APNQ est là pour défendre vos intérêts ! L’APNQ a entamé des représentations auprès de différentes institutions financières dès que nous avons été informés, par plusieurs de nos membres, d’une problématique liée à la pratique des réserves que ces institutions ont mise en place dans les dossiers de remboursement et de signature de quittance ou mainlevée. Des actions concrètes ! Dans un premier temps, nous avons lancé un appel auprès de nos membres afin de recueillir des exemples d’états de compte pour faire la lumière sur ce qui se passait réellement dans vos bureaux et constituer un solide dossier pour les interventions à venir. Plusieurs d’entre vous nous ont transmis des relevés hypothécaires comportant des réserves. Nous profitons de l’occasion pour les remercier de leur précieuse collaboration. En mai 2023, l’APNQ a adressé une lettre accompagnée de pièces justificatives aux responsables du dossier à la Banque TD pour leur faire part de la situation et des désagréments liés à cette pratique. Des actions qui portent fruit ! Après plusieurs échanges et discussions entre l’APNQ, la Chambre des notaires, le Centre d’expertise en droit notarial (CEN) ainsi que des institutions financières, des changements ont été apportés à cette procédure.Nous sommes très heureux du dénouement de ce dossier et nous vous réitérons notre volonté à poursuivre nos représentations afin de défendre vos intérêts !Merci de votre confiance !

Nous souhaitons recruter des notaires, partout au Québec, qui ont adopté les outils technologiques et qui souhaiteraient mettre à profit leurs expériences et connaissances auprès de leurs pairs.Comme vous le savez, nous travaillons à mettre en place un programme de formation et de mise à niveau sur l’utilisation d'outils technologiques au service des notaires*.Nous souhaitons recruter des notaires, partout au Québec, qui ont adopté ces outils et qui souhaiteraient mettre à profit leurs expériences et connaissances auprès de leurs pairs. En tant que formateur :Vous pourrez compter sur des formations complémentaires et du soutien professionnel offert par l’équipe de l’APNQ pour vous préparer adéquatement à cette mission.Chaque formation donnée sera d’une durée maximale de 3 heures et sera rémunérée.Les horaires de formation seront établis en fonction de vos disponibilités et de la demande.Des heures de formation continue vous seront attribuées.Vous serez admissibles à donner d’autres formations similaires avec la Chambre des notaires. Le programme sera lancé très prochainement !Ne tardez pas à nous faire part de votre intérêt en communiquant avec nous à info@apnq.qc.caMerci à l’avance de votre implication ! *Le programme de formation est rendu possible grâce au soutien du Fonds d’études notariales.

Soyez sans crainte, l’APNQ est là pour vous accompagner !Depuis les 3 dernières années, l'évolution numérique de notre profession a franchi une étape marquante avec l'avènement de la signature de nos actes sur support technologique.Et, c’est là pour rester !Face à ces grands changements, votre association est à l’écoute de vos préoccupations.C'est pourquoi nous avons créé un programme d’accompagnement* afin d’offrir à tous les notaires du Québec une formation pair à pair, dans le confort de votre bureau, à laquelle vos collaborateurs seront également conviés.Les volets de formation offerts :Organiser votre bureau - équipements et logiciels nécessaires pour recevoir les actes sur support technologique, en personne ou à distanceApprivoiser la signature des actes sur support technologique (niveau débutant)Aller plus loin pour la signature des actes sur support technologique - Trucs et astuces (niveau intermédiaire**)Bien s'organiser pour recevoir à distance la signature - Clôture d'actes sur support technologiqueNumériser vos dossiers : comment s'y prendre ? Démarrage, organisation du projet et opérationnalisation Vous souhaitez vous inscrire ?Chaque séance sera d'une durée de 3 heures au coût de 150 $.La formation est reconnue par la Chambre des notaires du QuébecCommuniquez avec nous sans tarder à info@apnq.qc.ca afin de planifier votre formation.Un formulaire d'évaluation de vos besoins vous sera soumis afin d'optimiser votre formation.* Ce projet est réalisé avec le soutien du Fonds d’études notariales.** Le notaire qui souhaite cette formation doit déjà être inscrit sur la plateforme ConsignO Cloud-CNQ et avoir activé sa signature.

Dans notre bulletin de juin 2023 (paru le 28 juin dernier), nous faisions état du combat que mène actuellement l’AMFQ pour faire reconnaître à sa juste valeur, le travail des médiateurs familiaux accrédités du Québec, en demandant au gouvernement d’augmenter le tarif applicable à un dossier de médiation familiale. Il faut savoir qu'actuellement, le montant payé par l’État est de 110$ pour une séance d’une heure. Le gouvernement paye jusqu’à 5 séances dans un même dossier. Ce tarif est en vigueur depuis 2012. Depuis, les choses se corsent quelque peu. En effet, pour riposter à l’appel à tous qu’a lancé l’AMFQ, en demandant aux médiateurs familiaux accrédités de ne plus accepter de mandats payés par l’État, et à la décision du « Regroupement des animateurs des séances de parentalité » de suspendre les séances gratuites prévues jusqu’au 1er septembre prochain; le ministère de la Justice a lancé une invitation à tous les médiateurs familiaux pour recruter de nouveaux animateurs pour les séances de parentalité.Le 28 juin, de manière à faire front commun et à ne pas miner les efforts déployés par elle afin d’améliorer le sort des médiateurs familiaux accrédités au Québec, l’AMFQ, dans une communication à ses membres, recommande aux médiateurs familiaux accrédités de ne pas donner suite à l’invitation du ministère.Le conseil d’administration de votre association, réuni en assemblée le 7 juillet dernier, a décidé d’appuyer l’AMFQ dans sa bataille. C’est ainsi que l’APNQ recommande aussi à ses membres médiateurs familiaux accrédités de ne pas donner suite à l’invitation du ministère. Le but étant d’être solidaire. Les notaires médiateurs font partie de la solution, notamment, pour désengorger les tribunaux; ils méritent d’être payés à un taux horaire indexé.

Pour répondre à cette question, le magazine Protégez-vous s’est entretenu avec Me Kevin Houle, notaire et président de l’APNQ, qui n’a nullement hésité à apporter des réponses précises avec un éclairage bien distinct ! N’hésitez pas à lire l’article en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/46MdhCQ

L'APNQ, en collaboration avec le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCQ), organise un concours permettant à 5 notaires de suivre la formation en gouvernance initiée par le programme « Administrateur de la relève – ADR ». Les conditions pour être éligible au tirage :Être membre de l’APNQ Avoir moins de 10 ans de pratique Être âgé de 40 ans ou moinsLes dates de formation :Le 20 et 21 octobre 2023Le 24 et 25 novembre 2023Le 22 et 23 mars 2024Pour y participer, rien de plus simple. Vous n'avez qu'à nous envoyer un courriel à info@apnq.qc.ca en prenant soin de nous fournir :Votre date d’assermentationVotre code de notaireVotre choix de date pour la formation (1,2 ou 3) Date limite pour nous confirmer votre intérêt est le 31 juillet à 23h59. Bonne chance à tous !

Plusieurs questions se posent pour le notaire qui a pratiqué pendant plusieurs années et qui envisage de quitter la profession pour une retraite bien méritée.Le mouvement des NOTAIRES PRÉ / RE TRAITÉS EN ACTION (NPRA) a créé à son intention un outil convivial avec des liens pertinents vers de l’information à jour pour aider ce notaire à franchir ce moment important de la vie professionnelle.ContributeursCette trousse a été conçue par un comité composé de deux notaires en exercice et deux notaires honoraires (retraités), Me Viviane Foucault, Me Angela Di Benedetto, Mme Sylvie Arsenault et M. Louis Vincent, en collaboration avec l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), avec l’expertise du Programme d’aide aux notaires (PAN), de la Financière des professionnels (fdp), Sogemec Assurance et de Me François Lebreux, notaire.Aspects abordésPuisque le passage de notaire à retraité n’est pas seulement une question de règlementation professionnelle, outre ce dernier sujet, la TROUSSE traite des aspects importants suivants qui doivent être pris en compte :Aspect psychologiqueAspect financier (planification financière, produits de retraite saisissable ou non et assurance de personnes)Aspect légal (évaluation et transfert d’entreprise notariale, testament et mandat de protection)N’hésitez pas à consulter la trousse sur le site de l’APNQ, sous l’onglet « Activités / Notaires à la retraite – NPRA ; un bon outil pour vous guider.

L’APNQ tient à saluer l’adoption de la Loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité hier, le 31 mai 2023, en fin de soirée.Comme lors de son dépôt, l’APNQ tient à féliciter le gouvernement et les parlementaires pour l’adoption de cette importante pièce législative visant à compléter la modernisation du droit familial québécois. Réclamée depuis plusieurs années par la communauté notariale, la réforme du droit de la famille devenait urgente, notamment pour l’encadrement juridique de nouveaux paramètres de la réalité familiale québécoise du XXIe siècle.Notons par ailleurs l’encadrement de la grossesse par autrui prévue dans cette loi. En effet, le choix de confier aux notaires le soin de d'instrumenter, par acte notarié en minute, le contrat de procréation pour autrui, témoigne non seulement de l’importance de la protection des parties prenantes de ce projet aux yeux du législateur, mais également de la confiance en la profession notariale. On ne peut que se réjouir d’une telle décision.D’ailleurs, l’APNQ souhaite souligner la contribution essentielle du professeur Alain Roy, notaire émérite, dans la réalisation de cette grande part du chantier de modernisation du droit de la famille. Le professeur Roy s’est, encore une fois, distingué par ses compétences, son talent et son expertise et a permis de démontrer que les notaires sont au cœur du droit familial. « Au-delà d’une réforme majeure et nécessaire, les parlementaires ont reconnu, tout au long du processus législatif, l’importance du notaire et de l’acte notarié et sa pertinence dans notre système juridique. Il s’agit donc d’une importante étape franchie. Mais les travaux ne sont tout de même pas terminés puisque nous attendons avec impatience le volet conjugalité de cette modernisation de notre corpus législatif. Nous comptons contribuer activement aux réflexions, aux consultations et aux travaux du gouvernement et l’ensemble de l’Assemblée en ce sens » a déclaré le président de l'APNQ, Me Kevin Houle. Source :Julien Corona | (819) 349-8001julien.corona@imperiumstrategies.ca

Comme vous le savez, la technologie jouera un rôle central dans l'évolution de la profession notariale.Voici des témoignages fort pertinents pour vous mettre à jour sur ce thème.Bon visionnement ! https://www.youtube.com/embed/i9pMuX32J4E

Des étudiants en droit expliquent pourquoi ils souhaitent devenir notaires.De beaux témoignages en faveur de la profession de la part de sa relève !Pour visionner la capsule vidéo cliquez sur le lien suivant : https://bit.ly/42NEJxo

Les équipes actions, pilotées par des notaires chevronnés, travaillent activement depuis le lancement de ce grand projet. Les grands pôles qui retiennent notre attention nouvelles technologies, la relève et la rémunération.C’est avec grand plaisir que les notaires responsables de chacun de ces comités vous présentent un bref survol des travaux en cours. Pour visionner cette capsule vidéo, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/embed/oaxq81QgrHULe travail se poursuit ! Nous vous tiendrons au courant des prochains développements !

Dans le cadre du projet Transition notariale 2030 – Action rémunération, l’APNQ souhaite mettre à la disposition de ses membres un « Procédurier notarial. »Le but de ce guide de référence est d'accompagner les notaires dans l’établissement et le calcul de leurs honoraires professionnels auprès de leurs clients.Nous avons besoin de votre expertise !

La Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs de la Chambre des notaires du Québec, en collaboration avec l’APNQ, lance une nouvelle formation conçue spécialement dans le cadre du virage numérique de la profession notariale.La formation « C’est le début d’un temps nouveau ! Le notaire du 21e siècle, un notaire numérique » s’adresse aux notaires et aux étudiants à la maitrise en droit notarial.Dix (10) experts en nouvelles technologies, notaires, avocats et professeurs (es) d’université, parmi les meilleurs de leurs disciplines, ont contribué à cette formation originale.Qu’il s’agisse de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information, des actifs et des contrats numériques, de l’identité numérique et de la protection de la vie privée, ou encore de la fiscalité et de la propriété intellectuelle, les juristes qui ont participé à la formation ont tous en commun d’être des spécialistes du numérique.Fins observateurs de la transformation numérique de la société qui innerve tous les secteurs de la pratique notariale et de l’évolution du droit, ces praticiens et universitaires ont accepté de réfléchir aux conséquences juridiques engendrées par l’évolution technologique sur le droit. Dans des capsules de 15 à 20 minutes, avec un message clair et précis, ils ont su introduire les notaires aux technologies émergentes et particulièrement à la technologie de la chaîne de blocs.À la fin de la formation, les participants seront familiarisés avec les technologies émergentes et en mesure de comprendre l’utilité et les bénéfices de ces technologies sur le droit.Cette formation vous permettra :De vous familiariser avec les technologies émergentesD’évaluer l’impact de l’usage de ces nouvelles technologies dans un contexte professionnel et déontologiqueDe conseiller vos clients quant aux incidences de celles-ci sur le droitLa formation vous permettra de cumuler 6 heures de formation continue.Conçue spécialement dans le cadre du virage numérique de la profession notariale, la formation « C’est le début d’un temps nouveau ! Le notaire du 21e siècle, un notaire numérique » s’adresse aux notaires et aux étudiants à la maitrise en droit notarial.Pour plus d’information et pour vous inscrire : https://bit.ly/3HqUUsd

La journée du 6 avril 2023 à 17 h, marquait la fin de la période de dépôt des candidatures aux postes d’administrateur de l’APNQ. Les candidatures de quatre notaires ont été reçues dans les délais prescrits et ces candidatures s’avèrent éligibles et conformes.Par la présente, vous êtes informés, conformément aux règlements généraux, et au règlement sur les élections, adoptés le 28 janvier 2022 et ratifiés par l’assemblée générale des membres le 21 avril 2022 (les « règlements »); que puisqu’il n’y a pas plus de candidats que le nombre d’administrateurs à élire : Les notaires suivants ont été élus par acclamation et sont reconduits dans leurs fonctions d’administrateur de l’APNQ :Me Kevin Houle (administrateur catégorie C représentant les membres réguliers);Me Luc Boulanger-Milot (administrateur catégorie B représentant les notaires en pratique non traditionnelle).De plus, c’est avec grand plaisir que nous annonçons également les nominations par acclamation de :Me Charles Privé (administrateur catégorie C représentant les membres réguliers);Me Cindy Gagnon (administratrice catégorie A représentant des notaires de moins de 5 ans de pratique).Nous profitons de l’occasion pour remercier tous les notaires qui ont soumis leur candidature. Ce faisant, vous avez manifesté votre intérêt pour la saine gouvernance de notre regroupement associatif. Nous saluons votre implication au sein de notre association et à l’égard de notre profession.Félicitations aux nouveaux membres du conseil d’administration de l’APNQ.Le comité de mise en candidature de l’APNQ 2023 :Me Nancy L’Ecuyer, vice-présidente du comité et administratriceMe Fanny Monette, administratriceMe Camille Vallières, administratriceLire le communiqué

L’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) félicite le gouvernement du Québec pour l’adoption du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.La nouvelle loi permettra désormais aux notaires d'accéder à la magistrature, ce qui représente une avancée significative pour la modernisation du système de justice québécois. Il sera désormais possible pour un notaire ayant exercé la profession durant au moins 10 ans d'être nommé juge à la Cour du Québec.Me Kevin Houle, notaire et président de l'APNQ, a déclaré : « Cette mesure reconnaît l'expertise et la compétence des notaires ainsi que leur contribution importante à l'amélioration et à l'accessibilité du système de justice. Rappelons que les notaires sont les professionnels du droit jouissant du plus haut taux de confiance dans la population québécoise. »En outre, l'APNQ se réjouit de la mise en place de méthodes alternatives de règlement des différends, notamment dans la résolution des litiges de la Cour des petites créances. La médiation et l'arbitrage, reconnus pour leur efficacité, contribueront à désengorger les tribunaux et à assurer aux citoyens un meilleur accès à la justice.L’APNQ se tient à la disposition du ministre de la Justice et du gouvernement du Québec afin de collaborer à la mise en œuvre des dispositions de cette loi.À propos de l’APNQ :L'APNQ est une association nationale regroupant plus de 1 500 notaires québécois. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession notariale.Pour plus d’informations :Colette Lemieux(450) 904-2767clemieux@apnq.qc.ca

De nouveau cette année, nous souhaitons vous présenter un ou une notaire dont la pratique non traditionnelle s’est illustrée dans sa sphère d’activité spécialisée et au sein de son réseauVous avez quelqu’un en tête qui correspond à cette description ?Soumettez-nous sa candidature sans tarder !Pour participer, veuillez, SVP, remplir le formulaire de participation dans lequel vous êtes invité à mettre en exergue la manière dont le candidat s’est démarqué sur le plan professionnel, citoyen ou social au sein de sa pratique non traditionnelle. Pour une appréciation plus élevée, veuillez, SVP, inscrire de manière explicite l’ampleur des accomplissements du participant. Merci de nous soumettre la candidature à info@apnq.qc.ca.

L’APNQ accueille positivement le dépôt du projet de loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, déposé hier à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, notaire général et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette.L’APNQ se réjouit notamment des dispositions concernant l’encadrement de la grossesse pour autrui et, plus exactement, l’établissement légal de la filiation d’un enfant issu d’un tel projet à travers une convention conclue par un acte notarié. En ce sens, nous réitérons les demandes que nous avions formulées à l’occasion de l’étude de la réforme du droit de la famille en 2021, dont l’usage de l’acte notarié à titre de support de ces conventions afin de protéger les intérêts et les droits de l’enfant à naître ainsi que ceux de ses parents biologiques et adoptifs.« Nous sommes d’avis que les projets parentaux tels que la grossesse pour autrui peuvent susciter stress et anxiété entre les parties concernées. C’est le cas notamment lorsque ces projets ne sont pas adéquatement encadrés par le législateur, et c’est justement pourquoi nous pensons que la présence du notaire permettra de mieux encadrer les obligations des parties dans un document dont les parties comprendront le sens et la portée, et ce, avant qu’ils ne s’engagent dans un tel projet »a déclaré Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ.L’APNQ souhaite participer au processus entourant l’adoption du projet de loi 12 et à la commission parlementaire qui sera mise sur pied à cette occasion.Pour plus d'information : https://bit.ly/3YZnQhK