Quelques notaires membres de l'APNQ ont dernièrement porté à notre attention une pratique récurrente de certaines institutions financières. Dans le cadre d’émission d’états de compte pour fins de remboursement, des institutions financières font fi du protocole et du processus relatifs à une demande de relevés de compte de la Chambre des notaires du Québec, car elles indiquent des réserves. Ces dernières vont souvent laisser la discrétion à ces mêmes institutions de modifier les informations auparavant fournies ou même les désavouer.
Vu que la responsabilité d’assurer un engagement à la radiation revient au notaire, cela ajoute un fardeau important et ne reflète pas l’état de l’ensemble de la situation du client envers l’institution en question. L'APNQ a besoin de vous!
Acheminez-nous vos relevés, états de compte ou vos commentaires concernant les réserves à info@apnq.qc.ca, avant le 15 juin 2022. Cela permettra de recueillir des exemples pour alimenter notre dossier et faire la lumière sur les situations que vous vivez dans vos bureaux. Merci de caviarder les documents au préalable afin de préserver l'anonymat et la confidentialité de vos clients.