La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Celle-ci aura des impacts importants sur la façon de publier des actes en anglais au Registre foncier du Québec ainsi qu'au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Les principales organisations notariales (APNQ, AJNQ et UNQ) et les principaux réseaux de notaires (RÉSEAU NOTARIAL+, PME INTER NOTAIRES et JURISCONSEIL) ont travaillé conjointement depuis plusieurs semaines afin d’analyser les impacts des changements et d’aider les notaires à s’y conformer de façon harmonieuse.