En tant qu'officier public, le notaire rédige et reçoit des actes auxquels la loi accorde un caractère authentique, une force probante que ne possède aucun acte sous seing privé.
Le notaire doit respecter toutes les obligations que la loi lui impose, notamment :
- agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties à l'acte
- agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et donner l'ensemble des informations qui peuvent permettre de comprendre la nature et la portée de l'acte
- recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original dans son greffe et le communiquer en délivrant des copies ou des extraits
Les copies de l'acte en minute que le notaire délivre ont la même valeur juridique que l'original qu'il conserve dans son greffe.
Ainsi, des personnes transigeant entre elles et désirant obtenir les services d'un juriste impartial s'adresseront au notaire, de préférence à tout autre professionnel, pour les conseiller, établir et rédiger un acte juridique reflétant leur volonté commune ainsi que le recevoir au nombre de ses minutes afin d’en assurer l'authenticité.
La loi impose la forme notariée pour plusieurs actes, mais les parties qui désirent donner un caractère authentique à leur contrat peuvent exiger la forme notariée pour toute convention. Les actes notariés les plus courants et connus sont les :
- conventions d'union de fait
- contrats de mariage et autres conventions matrimoniales
- donations de meubles ou d'immeubles
- ventes, cessions et échanges
- servitudes
- quittances et mainlevées
- procurations
- contrats de société
- conventions entre actionnaires
- fiducies
- mandats généraux et d'inaptitude
- testaments
En vertu des dispositions de la Loi, plusieurs de ces actes doivent obligatoirement être un acte notarié en minute.