Les expertises et principaux champs d'activités

Expertises et principaux champs d'activités

Grâce à son statut d'officier public, le notaire bénéficie d'un instrumentum privilégié, l'acte authentique, qui fait de lui le rédacteur d'actes et de contrats par excellence.

Les actes reçus par un notaire ont une force probante exceptionnelle et les énonciations que le notaire a mission de constater ou d'inscrire, dans ces actes, font preuve à l'égard de tous. Elles ne peuvent être contredites que suivant une procédure appelée «inscription de faux».

En raison du caractère authentique des actes reçus par un notaire, la loi lui impose d'importantes obligations, notamment :

• agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties
• accomplir un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties
• s'assurer des faits essentiels au soutien de l'acte
• s'assurer que l'acte reflète bien la volonté des parties et que ces dernières en comprennent bien la nature et la portée
• recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original dans un greffe et le communiquer en délivrant des copies ou des extraits authentiques

Le notaire est le conseiller juridique de choix pour guider, accompagner et conseiller dans toute question d'ordre juridique touchant la vie familiale et les activités professionnelles et commerciales. Le notaire est présent dans un grand nombre de secteurs d'activités juridiques, dont :

Biens et propriété

• Promesse d'achat
• Vente, échange, donation, location, etc., de biens meubles et immeubles
• Financement
• Hypothèques mobilières et immobilières
• Copropriété divise et indivise
• Convention d'indivision
• Servitudes
• Acquisition du droit de propriété par prescription

Patrimoine

• Planification financière
• Bilan patrimonial
• Fiducies