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Du nouveau en droit de la famille

Rappel de l’histoire récente

 

Janvier 2013 : le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Éric c. Lola met fin à un débat entre deux ex conjoints de fait ; la Cour est d’avis que les dispositions du Code civil qui ont pour effet d’exclure les conjoints de faits des règles relatives à la pension alimentaire et au partage du patrimoine familial lors de la rupture de l’union sont valides.

 

Avril 2013 : le ministre de la Justice du Québec, M. Bertrand Saint-Arnaud, crée un comité consultatif dont le mandat est, dans un premier temps, d’évaluer l’adéquation entre le droit familial québécois et les situations familiales diversifiées des couples et des enfants d’aujourd’hui et, dans un deuxième temps, de donner un avis sur l’opportunité de procéder à une révision globale du droit de la famille québécois ; la présidence de ce comité est confiée au notaire Alain Roy, docteur en droit et professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de Montréal.

 

Juin 2015 : le Comité consultatif sur le droit de la famille rend son rapport final qui placent incontestablement les intérêts et les droits des enfants au cœur de la réforme proposée ; en 2018, le rapport du Comité consultatif est toujours tabletté, la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, n’y ayant donné aucune suite.

 

Les plus récents développements

 

Mai 2018 : la Commission citoyenne sur le droit de la Famille entreprend ses consultations et s’arrêtera dans plusieurs régions du Québec ; cette initiative de la Chambre des notaires du Québec a pour objectif de mieux comprendre les besoins des familles et d’alimenter la réflexion sur le sujet ; les commissaires devraient remettre un premier rapport dès l’été 2018.

 

Mai 2018 : le gouvernement fédéral propose des amendements à la Loi sur le divorce qui visent à mieux protéger les enfants, notamment en veillant à assurer sa sécurité et son bien-être ; certains éléments du projet ont pour effet de donner suite à des recommandations du comité consultatif québécois ; malheureusement, le pouvoir du fédéral étant limité au divorce, les enfants des conjoints de faits ne bénéficieront pas de la même protection au moment de la rupture de l’union.

 

Rappelons que la dernière grande réforme du droit de la famille québécois date de… 1980 !

 

À suivre...

 

Des questions sur vos droits et obligations en tant qu'époux(se), en tant que conjoint(e) de fait, en tant que parents? Consultez votre notaire. Une source sûre!