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Nouvelles en bref

  • Réforme du droit de la famille : l'APNQ dépose son mémoire

    Le portrait des familles québécoises n'est plus celui qui prévalait il y a 30 ans.  La législation doit être harmonisée à la réalité des familles du 21e siècle. L’Association professionnelle des notaires du Québec salue ainsi l’initiative et l’engagement du gouvernement d’opérer une réforme du droit de la famille québécois. 

  • Du nouveau en droit de la famille

    Rappel de l’histoire récente

    Janvier 2013 : le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Éric c. Lola met fin à un débat entre deux ex conjoints de fait ; la Cour est d’avis que les dispositions du Code civil qui ont pour effet d’exclure les conjoints de faits des règles relatives à la pension alimentaire et au partage du patrimoine familial lors de la rupture de l’union sont valides...

  • Bienvenue dans les nouvelles en bref

    Venez consulter régulièrement cette rubrique. Vous y trouverez des informations sur les sujets juridiques d'actualité et les changements législatifs qui touchent la pratique notariale.