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Nouvelles en bref

  • Du nouveau en droit de la famille

    Rappel de l’histoire récente

    Janvier 2013 : le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Éric c. Lola met fin à un débat entre deux ex conjoints de fait ; la Cour est d’avis que les dispositions du Code civil qui ont pour effet d’exclure les conjoints de faits des règles relatives à la pension alimentaire et au partage du patrimoine familial lors de la rupture de l’union sont valides...

  • Bienvenue dans les nouvelles en bref

    Venez consulter régulièrement cette rubrique. Vous y trouverez des informations sur les sujets juridiques d'actualité et les changements législatifs qui touchent la pratique notariale.