Taxe de bienvenue
Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.
Premier calcul : la base d’imposition
Il faut d’abord déterminer le montant sur lequel les droits de mutations seront exigés : c’est la base d’imposition, qui correspond généralement au prix d’achat de l’immeuble.
La base d’imposition est le plus élevé des montants suivants :
- La contrepartie fournie lors du transfert (généralement le prix d’achat);
- La contrepartie stipulée dans l’acte de vente (généralement le prix d’achat);
- La valeur marchande de l’immeuble : il s’agit de la valeur au rôle d’évaluation de la municipalité multipliée par le facteur comparatif établi annuellement par la municipalité et indiqué sur le compte de taxe.
Exemples
| Contrepartie fournie (prix d’achat) | Contrepartie stipulée dans l’acte de vente (prix d’achat) | Valeur au rôle d’évaluation | Facteur comparatif établi par une municipalité donnée En multipliant la valeur inscrite au rôle de la municipalité par ce facteur, on obtient la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. | Valeur marchande et base d’imposition (le plus élevé des montants précédents) | |
| 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 1,12* | 1,12 x 150 000 $ = 168 000 | 168 000 $ |
| 275 000 $ | 275 000 $ | 219 000 $ | 1,19** | 1,19 x 219 000 $ = 260 610 $ | 275 000 $ |
* Facteur comparatif pour la Ville de Sant-André-d’Argenteuil en 2010.
** Facteur comparatif pour la Ville de Montréal en 2010.
Deuxième calcul : les droits de mutation
Une fois la base d’imposition déterminée, on lui applique le taux de taxation prévu par la loi provinciale.
Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition :
- sur la première tranche de 50 000 $, le taux applicable est de 0,5 %
- sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $, le taux applicable est de 1 %
- sur la tranche qui excède 250 000 $, le taux applicable est de 1,5 %
Pour la Ville de Montréal seulement (excluant les villes défusionnées) :
- sur la tranche qui excède 500 000 $, sans excéder 1 000 000 $, le taux applicable est de 2 %
- sur la tranche qui excède 1 000 000 $, le taux applicable est de 2,5%
La Ville de Montréal peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $. Le règlement peut être modifié de temps à autre. Votre notaire vous indiquera les taux applicables au moment du transfert de propriété.
| Base d’imposition | Première tranche de 50 000 $ 0,5 % | de 50 001 $ à 250 000 $ 1 % | 250 001 $ ou plus 1,5 % | À Montréal de 250 001 $ à 500 000 $ 1,5 % | À Montréal à partir de 500 001 $ 2 % | Droits exigibles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 289 000 $ | 50 000 x 0,005 = 250 | 200 000 x 0,01 = 2000 | 39 000 x 0,015 = 585 | – | – | 2835 $ |
| 562 000 $ | 50 000 x 0,005 = 250 | 200 000 x 0,01 = 2000 | 312 000 x 0,015 = 4680 | – | – | 6930 $ |
| 289 000 $ | 50 000 x 0,005 = 250 | 200 000 x 0,01 = 2000 | – | 39 000 x 0,015 = 585 | – | 2835 $ |
| 562 000 $ | 50 000 x 0,005 = 250 | 200 000 x 0,01 = 2000 | – | 250 000 x 0,015 = 3750 | 62 000 x 0,02 = 1240 | 7240 $ |