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Droits de mutation immobilière («taxe de bienvenue»)

Taxe de bienvenue 

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Premier calcul : la base d’imposition

Il faut d’abord déterminer le montant sur lequel les droits de mutations seront exigés : c’est la base d’imposition, qui correspond généralement au prix d’achat de l’immeuble.

La base d’imposition est le plus élevé des montants suivants :

  • La contrepartie fournie lors du transfert (généralement le prix d’achat);
  • La contrepartie stipulée dans l’acte de vente (généralement le prix d’achat);
  • La valeur marchande de l’immeuble : il s’agit de la valeur au rôle d’évaluation de la municipalité multipliée par le facteur comparatif établi annuellement par la municipalité et indiqué sur le compte de taxe.

Exemples

Contrepartie fournie (prix d’achat) Contrepartie stipulée dans l’acte de vente (prix d’achat) Valeur au rôle d’évaluation Facteur comparatif établi par une municipalité donnée En multipliant la valeur inscrite au rôle de la municipalité par ce facteur, on obtient la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. Valeur marchande et base d’imposition (le plus élevé des montants précédents)
150 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 1,12* 1,12 x 150 000 $ = 168 000 168 000 $
275 000 $ 275 000 $ 219 000 $ 1,19** 1,19 x 219 000 $ = 260 610 $ 275 000 $

* Facteur comparatif pour la Ville de Sant-André-d’Argenteuil en 2010.
** Facteur comparatif pour la Ville de Montréal en 2010.

Deuxième calcul : les droits de mutation

Une fois la base d’imposition déterminée, on lui applique le taux de taxation prévu par la loi provinciale.

Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition :

  • sur la première tranche de 50 000 $, le taux applicable est de 0,5 %
  • sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $, le taux applicable est de 1 %
  • sur la tranche qui excède 250 000 $, le taux applicable est de 1,5 %

Pour la Ville de Montréal seulement (excluant les villes défusionnées) :

  • sur la tranche qui excède 500 000 $, sans excéder 1 000 000 $, le taux applicable est de 2 %
  • sur la tranche qui excède 1 000 000 $, le taux applicable est de 2,5%

La Ville de Montréal peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $. Le règlement peut être modifié de temps à autre. Votre notaire vous indiquera les taux applicables au moment du transfert de propriété.

 

Base d’imposition Première tranche de 50 000 $ 0,5 % de 50 001 $ à 250 000 $ 1 % 250 001 $ ou plus 1,5 % À Montréal de 250 001 $ à 500 000 $ 1,5 % À Montréal à partir de 500 001 $ 2 % Droits exigibles
289 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 39 000 x 0,015 = 585 2835 $
562 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 312 000 x 0,015 = 4680 6930 $
289 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 39 000 x 0,015 = 585 2835 $
562 000 $ 50 000 x 0,005 = 250 200 000 x 0,01 = 2000 250 000 x 0,015 = 3750 62 000 x 0,02 = 1240 7240 $