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Sanctionné le 4 juin dernier, le Projet de loi 56 a introduit au Code civil du Québec un nouveau régime de conjugalité destiné aux conjoints de fait ayant un enfant commun. Désigné sous le nom d’« union parentale », ce régime, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 2025, établit diverses règles visant à renforcer la stabilité des enfants issus de parents non mariés. Outre les mesures de protection de la résidence familiale auxquelles ils seront désormais soumis, les conjoints de fait avec enfant commun devront partager, au moment de leur rupture ou du décès de l’un d’eux, la valeur de certains biens familiaux. Ils bénéficieront également d’un droit à une prestation compensatoire et d’une vocation successorale. La formation examinera les divers enjeux soulevés par ce nouveau régime, y compris ceux liés au droit transitoire. Heures de formation continue (notaires) : 3***Avis important à l’intention des notaires Nous tenons à informer les participants que la présente formation ne se substitue en aucun cas à la formation continue obligatoire exigée par la Chambre des notaires du Québec (CNQ). Chaque notaire demeure responsable de se conformer aux obligations réglementaires de formation continue prescrites par la CNQ. Nous vous remercions de votre attention et de votre rigueur professionnelle. Cette formation est offerte en présentiel. Veuillez noter que l’APNQ se réserve le droit de modifier le mode de cette formation en fonction du nombre d’inscriptions reçues.

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