Sanctionné le 4 juin dernier, le Projet de loi 56 a introduit au Code civil du Québec un nouveau régime de conjugalité destiné aux conjoints de fait ayant un enfant commun. Désigné sous le nom d’« union parentale », ce régime, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 2025, établit diverses règles visant à renforcer la stabilité des enfants issus de parents non mariés. Outre les mesures de protection de la résidence familiale auxquelles ils seront désormais soumis, les conjoints de fait avec enfant commun devront partager, au moment de leur rupture ou du décès de l’un d’eux, la valeur de certains biens familiaux. Ils bénéficieront également d’un droit à une prestation compensatoire et d’une vocation successorale. La formation examinera les divers enjeux soulevés par ce nouveau régime, y compris ceux liés au droit transitoire.
Formateur : Me Alain Roy, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Heures de formation continue (notaires) : 3 heures Nous vous invitons à nous informer dès que vous aurez terminé le visionnement intégral de la formation par courriel à jpratte@apnq.qc.ca. Nous vous transmettrons une déclaration à remplir, à signer et à nous retourner pour recevoir votre attestation.
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