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Aide juridique - Annonce d'avancées importantes

Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, de même que la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Me Hélène Potvin, ont annoncé ce matin la conclusion d'une entente sur la tarification des honoraires des notaires acceptant les mandats de l'aide juridique. 

D'une durée de cinq ans, l'entente prévoit les éléments suivants : 
•L'ajout de services offerts par les notaires aux bénéficiaires de l'aide juridique dont l'homologation d'un mandat de protection et la vérification d'un testament.
•La bonification de 43 % du tarif des honoraires des notaires concernés.
•La mise en vigueur immédiate des nouveaux tarifs.
•Un accès accru aux services notariaux de l'aide juridique et à la protection du public.

Lire le communiqué de presse officiel