Expertises et principaux champs d'activités

 

Grâce à son statut d'officier public, le notaire bénéficie d'un instrumentum privilégié, l'acte authentique, qui fait de lui le rédacteur d'actes et de contrats par excellence.

 

Les actes reçus par un notaire ont une force probante exceptionnelle et les énonciations que le notaire a mission de constater ou d'inscrire, dans ces actes, font preuve à l'égard de tous. Elles ne peuvent être contredites que suivant une procédure appelée «inscription de faux».

 

En raison du caractère authentique des actes reçus par un notaire, la loi lui impose d'importantes obligations, notamment :

  • agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties
  • accomplir un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties
  • s'assurer des faits essentiels au soutien de l'acte
  • s'assurer que l'acte reflète bien la volonté des parties et que ces dernières en comprennent bien la nature et la portée
  • recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original dans un greffe et le communiquer en délivrant des copies ou des extraits authentiques

Le notaire est le conseiller juridique de choix pour guider, accompagner et conseiller dans toute question d'ordre juridique touchant la vie familiale et les activités professionnelles et commerciales. Le notaire est présent dans un grand nombre de secteurs d'activités juridiques, dont :

Personnes et famille

 

  • Tutelle aux mineurs
  • Adoption
  • Modification du registre de l'état civil
  • Mandat de protection
  • Régimes de protection aux majeurs inaptes
  • Convention entre conjoints de fait
  • Contrat de mariage
  • Célébration de mariage
  • Régimes matrimoniaux
  • Patrimoine familial
  • Médiation familiale
  • Projet d'accord qui règle les conséquences de la séparation de corps ou du divorce
  • Présentation au tribunal de la demande conjointe sur projet d'accord
Biens et propriété

 

  • Promesse d'achat
  • Vente, échange, donation, location, etc., de biens meubles et immeubles
  • Financement
  • Hypothèques mobilières et immobilières
  • Copropriété divise et indivise
  • Convention d'indivision
  • Servitudes
  • Acquisition du droit de propriété par prescription
Affaires

Constitution de sociétés en commandite, en nom collectif, par actions, etc. Convention entre actionnaires Changement de nom, fusion, dissolution d'une société Tenue des livres d'une société Achat ou vente d'entreprise Financement d'entreprises Contrat de services Contrat de travail

Patrimoine

 

  • Planification financière
  • Bilan patrimonial
  • Fiducies
Successions

 

  • Testament
  • Liquidation de succession
  • Nomination d'un liquidateur
  • Déclaration de transmission de biens meubles et immeubles